Que doit faire la France face à la poli­tique de colo­ni­sation israé­lienne en Cisjordanie ?

Un bref retour en arrière s’impose. Depuis 1967, les gou­ver­ne­ments israé­liens suc­cessifs se sont engagés, avec une intensité tou­tefois variable, dans une poli­tique visant à ins­taller des citoyens israé­liens en Cis­jor­danie et à Jérusalem-​​Est. Ils ont constamment soutenu et financé l’établissement d’implantations dans les ter­ri­toires pales­ti­niens occupés. Cette poli­tique n’a jamais cessé, y compris lors de l’engagement du pro­cessus de paix au début des années 1990. En 1987, près de 50 000 colons rési­daient en Cis­jor­danie et à Jérusalem-​​Est. En 2010, environ 500 000 y vivent, aux côtés de 2,2 mil­lions de Pales­ti­niens. La popu­lation des colonies israé­liennes continue de croître d’environ 4 % à 6 % chaque année.

Le mora­toire tem­po­raire décidé, sous pression amé­ri­caine, pour une durée de 6 mois par le gou­ver­nement Néta­nyahou n’est que partiel : il ne concerne ni la crois­sance dite natu­relle de la popu­lation des colonies, ni Jérusalem-​​Est, ni les implan­ta­tions sau­vages qui conti­nuent à se déve­lopper en toute impunité.

Pourtant, l’illégalité en droit inter­na­tional des implan­ta­tions israé­liennes en Cis­jor­danie et à Jérusalem-​​Est ne fait aucun doute. Elle a été clai­rement énoncée par la Cour inter­na­tionale de justice de La Haye dans un avis rendu en 2004. Tous les juristes (y compris aux Etats-​​Unis) s’accordent à dire que ces colonies israé­liennes sont construites en vio­lation des règles de droit inter­na­tional huma­ni­taire. L’article 49 § 6 de la IVe Convention de Genève de 1949 relative à la pro­tection de la popu­lation civile en période de conflit armé (ratifiée par l’Etat d’Israël) interdit, en effet, à la puis­sance occu­pante de "pro­céder au transfert d’une partie de sa propre popu­lation civile dans le ter­ri­toire occupé par elle". Cet article a été adopté en vue de pré­server la confi­gu­ration géo­gra­phique, démo­gra­phique, écono­mique et sociale d’un ter­ri­toire occupé. Le transfert d’une partie de sa popu­lation civile par la puis­sance occu­pante constitue une "infraction grave" aux Conven­tions de Genève. Des textes plus récents, comme le Pro­tocole addi­tionnel aux Conven­tions de Genève relatif à la pro­tection des vic­times des conflits armés inter­na­tionaux de 1977 et le statut de la Cour pénale inter­na­tionale de 1998 (deux textes non ratifiés par l’Etat d’Israël), font d’ailleurs de cette infraction un crime de guerre.

L’ensemble de la com­mu­nauté inter­na­tionale pré­sente une rare una­nimité sur le sujet. Le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations unies, ont à de nom­breuses reprises, condamné la colo­ni­sation dans les ter­ri­toires pales­ti­niens et demandé à l’Etat d’Israël de déman­teler les implan­ta­tions. Le Conseil de l’Europe et l’Union euro­péenne ont fait de même. La plupart des Etats de l’Union euro­péenne et même les Etats-​​Unis ont formulé des posi­tions iden­tiques. Tous recon­naissent, en outre, que la poli­tique de colo­ni­sation génère, par ses consé­quences sur la popu­lation pales­ti­nienne, de nou­velles vio­la­tions du droit inter­na­tional mises en évidence par l’ONU, le Comité inter­na­tional de la Croix-​​Rouge et des ONG israé­liennes : atteintes au droit de pro­priété, au droit au travail, à la liberté de mou­vement, à la liberté de culte, à l’accès aux res­sources natu­relles, au droit à la sûreté. Tous sou­lignent également qu’elle constitue un obs­tacle majeur à un pro­cessus de paix cré­dible dans la région et qu’elle mine les fon­de­ments d’un futur Etat palestinien.

En réalité, au-​​delà des dis­cours et des vœux pieux, l’engagement des Etats, y compris celui de la France, demeure faible.

Pourtant, des mesures concrètes sont exigées par le droit inter­na­tional. En vertu de l’article Ier de la IVe Convention de Genève, chaque Etat partie à la Convention, qu’il soit partie ou non à un conflit armé, a l’obligation de "faire res­pecter" par les autres Etats son contenu. Cette obli­gation implique celle de prendre, dans le respect de la Charte des Nations unies, toutes les ini­tia­tives et mesures visant à mettre fin aux vio­la­tions du droit inter­na­tional huma­ni­taire com­mises par une partie au conflit. Les juristes consi­dèrent géné­ra­lement que les actions qui doivent être entre­prises pour "faire res­pecter" le droit inter­na­tional vont des pres­sions diplo­ma­tiques, poli­tiques et écono­miques aux mesures coer­ci­tives (gel de la coopé­ration, rési­liation des contrats en cours, inter­diction des trans­ferts de tech­no­logie, sanc­tions, boycott, etc.) en passant par des actions menées en coopé­ration avec des orga­ni­sa­tions internationales.

La France, qui dispose de leviers pour influencer l’Etat d’Israël, a donc l’obligation de mettre en œuvre ces moyens d’influence pour l’inciter à se conformer au droit inter­na­tional. Si le gou­ver­nement français est libre de la nature et de l’étendue des mesures devant être prises à l’encontre de l’Etat d’Israël, léga­lement il ne peut pas rester inactif et doit être animé par un souci d’efficacité en vue de la fin de la poli­tique de colo­ni­sation et du déman­tè­lement des implan­ta­tions exis­tantes. Plus de qua­rante ans après le début de la colo­ni­sation, il est gran­dement temps que la France, pays qui a fait du respect du droit inter­na­tional par les Etats le fil rouge de sa poli­tique exté­rieure, mette en œuvre des actions concrètes fortes pour "faire res­pecter" par l’Etat d’Israël l’article 49 § 6 de la IVe Convention de Genève et propose aux autres Etats et aux orga­ni­sa­tions inter­na­tio­nales dont elle est membre qu’ils fassent de même.