Quand la France laisse entrer les pro­duits des colonies et poursuit ceux qui s’y opposent

« La Cour statue que les pro­duits ori­gi­naires de Cis­jor­danie ne relèvent pas du champ d’application ter­ri­torial de l’accord CE-​​Israël et ne sau­raient donc béné­ficier du régime pré­fé­rentiel ins­tauré par celui-​​ci [1]. Il s’ensuit que les auto­rités doua­nières alle­mandes pou­vaient refuser d’accorder le trai­tement pré­fé­rentiel prévu par cet accord aux mar­chan­dises concernées au motif que celles-​​ci étaient ori­gi­naires de Cisjordanie. »

« La Cour rejette également l’hypothèse selon laquelle le bénéfice du régime pré­fé­rentiel devrait être, en tout état de cause, octroyé aux pro­duc­teurs israé­liens ins­tallés en ter­ri­toires occupés soit en vertu de l’accord CE-​​Israël soit sur la base de l’accord CE-​​OLP. La Cour relève que des mar­chan­dises cer­ti­fiées par les auto­rités israé­liennes comme étant ori­gi­naires d’Israël peuvent béné­ficier d’un trai­tement pré­fé­rentiel uni­quement en vertu de l’accord CE-​​Israël, pourvu qu’elles aient été fabri­quées en Israël. »

Pourtant, malgré cette réso­lution, qui confirme bien d’autres décla­ra­tions, le gou­ver­nement français se garde bien de toute action contre ces impor­ta­tions illé­gales qui contri­buent à l’extension des colonies que, par ailleurs, ver­ba­lement, il condamne.

En revanche, il a décidé de pour­suivre ceux qui, exas­pérés par la para­lysie de la com­mu­nauté inter­na­tionale, se battent pour que ces pro­duits n’entrent pas en France et pour que les entre­prises fran­çaises dés­in­ves­tissent – faisant par exemple cam­pagne contre Veolia et Alstom qui construisent un tramway à Jérusalem.

Depuis plu­sieurs semaines déjà, le gou­ver­nement français a déve­loppé une cam­pagne calom­nieuse contre ceux qui s’élèvent contre l’entrée des pro­duits des colonies, pré­tendant qu’ils veulent boy­cotter les pro­duits casher ! Mme Michèle Alliot-​​Marie, ministre de la justice, a, quant à elle, effectué un virage à 180 degrés sur cette question (lire Domi­nique Vidal, « Boycott : la contre-​​offensive d’Israël et de ses amis », La valise diplo­ma­tique, 22 février 2010).

Avec le zèle des nou­veaux convertis, elle a entériné le 12 février une « dépêche » de la direction des affaires cri­mi­nelles et des grâces aux pro­cu­reurs généraux près les cours d’appel. Ce texte confi­dentiel, que l’on trouvera ci-​​dessous (PDF), confirme d’abord ce que nous écri­vions dans Le Monde diplo­ma­tique au mois de juin 2009, à savoir que « l’indépendance de la justice n’est plus un dogme ».

M. Jean-​​Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, écrit :

« Depuis le mois de mars 2009, plu­sieurs pro­cé­dures faisant suite à des appels au boycott de pro­duits israé­liens (…) ont été portées à la connais­sance de la direction des affaires cri­mi­nelles et des grâces. (…) Il apparaît impé­ratif d’assurer de la part du ministère public une réponse cohé­rente et ferme à ces agis­se­ments. A cette fin et dans la pers­pective éven­tuelle d’un regrou­pement des pro­cé­dures (…) j’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir porter à la connais­sance de la direction des affaires cri­mi­nelles et des grâces tous les faits de cette nature dont les par­quets de votre ressort ont été saisis. »

Et, au cas où les procureurs n’auraient pas compris leur devoir :

« Si cer­taines pro­cé­dures ont déjà fait l’objet de clas­se­ments sans suite, vous prendrez soin d’exposer de manière détaillée les faits et de pré­ciser les éléments d’analyse ayant conduit à cette décision. »

Ce que l’on attend avec intérêt, c’est la dépêche du ministère demandant aux pro­cu­reurs de pour­suivre les magasins qui vendent des pro­duits israé­liens entrés illé­ga­lement dans le pays, car sans mention du fait qu’ils ont été fabriqués dans des ter­ri­toires que la France continue de consi­dérer comme occupés.

PDF - 848.6 ko Dépêche de la direction des affaires criminelles et des grâces