Pour l’abolition de la peine de mort en Palestine

PCHR (Palestinian Centre for Human Rights)

Communiqué de presse, 12 juin 2005

Le PCHR en appelle à nouveau au pré­sident Abbas afin qu’il ne fasse pas appliquer de condam­na­tions à mort et au Conseil Légis­latif Pales­tinien (CLP) afin d’annuler la loi concernant la peine de mort.

Au petit matin de dimanche 12 Juin 2005, l’Autorité Nationale Pales­ti­nienne (ANP) a fait exé­cuter 4 pri­son­niers condamnés pour des meurtres et autres crimes commis entre 1995 and 2000. Les exé­cu­tions ont eu lieu entre 4 et 5 heures du matin au QG de la police (al-​​Jawazat) et au QH de la sécurité (Saraya) à Gaza sans annonce préa­lable qu’elles allaient avoir lieu.

Les personnes exécutées sont :

1.Mohammed Daoud al-​​Khawaja, 24 ans , du camp de réfugiés al-​​Shati à Gaza. Al-​​Khawaja a été condamné à mort par la Haute Cour de Sûreté de l’Etat le 12 sep­tembre 2000 après avoir été jugé cou­pable du meurtre de Mustafa Baroud le 5 sep­tember 2000. Il a été exécuté par un peloton d’exécution à al-​​Jawazat.

2.Wa’el Sha’ban al-​​Shoubaki, 33 ans, de Gaza. Al-​​Shoubaki a été condamné à mort par le Tri­bunal central de Gaza le 15 mars 1996 après avoir été jugé cou­pable du meurtre de Suhail al-​​Sayed. Il a été pendu à Saraya.

3.Ouda Mohammed Abu ’Azab, 31 ans, de Khan Yunis. ‘Azab a été condamné à mort par le Tri­bunal central de Gaza le 31 octobre 1995 après avoir été jugé cou­pable de kid­napping et de meurtre. Il a été pendu à Saraya.

4.Salah Khalil Musallam, 27 ans, de Khan Yunis. Musallam a été condamné à mort par un tri­bunal mili­taire le 25 janvier 1995 après avoir été jugé cou­pable de cam­briolage et de meurtre. Il a été pendu à Saraya.

Ces exé­cu­tions sont les pre­mières depuis le 7 août 2002 quand l’ANP a fait exé­cuter Bashir Sameeh ’Abdul Latif qui avait été condamné par un tri­bunal mili­taire à Ramallah pour le meurtrle de Halima and Tamam ’Abdullah Qutairi.

Selon les infor­ma­tions recueillies par le PCHR, l’ANP a fait appliquer 9 condam­na­tions à mort depuis son établis­sement en 1994 et 9 autres pri­son­niers ont été tués dans d’autres cir­cons­tances, dont des exé­cu­tions extra-​​judiciaires par des hommes armés qui ont attaqué des prisons et tri­bunaux. Depuis 1994 les tri­bunaux pales­ti­niens ont émis 73 condam­na­tions à mort.

Le 7 février 2005 le PCHR a adressé une lettre au nouveau pré­sident Mahmoud Abbas en lui demandant de ne pas faire appliquer les condam­na­tions. Le PCHR a réitéré sa position, à savoir que la peine de mort constitue une vio­lation fla­grante du droit à la vie et est une punition cruelle et inhumaine.

Le PCHR a ausssi indiqué au pré­sident Abbas tqu’il y a un courant géné­ralisé vers l’abolition de la peine de mort, car il est prouvé qu’elle ne décourage pas les cri­minels dans les pays qui l’appliquent. A ce moment là le PCHR ca appelé le Conseil légis­latif (CLP) à abroger immé­dia­tement la légis­lation sur la peine de mort.

Il est signi­fi­catif que la plupart des condam­na­tions à mort ont été pro­noncées par la Cour de Sûreté de l’Etat qui a été établie par l’ANP en 1995.

Le PCHR a déjà dénoncé régu­liè­rement l’existence de cette cour dont les cri­tères ne per­mettent pas de juge­ments équi­tables -les juges sont des offi­ciers de la sécurité, les procès sont som­maires et ne laissent pas de temps à la défense pour s’organiser et on ne peut faire appel des ver­dicts et condamnations.

Le PCHR est très sérieu­sement pré­occupé par la pos­si­bilité que l’application de ces 4 condam­na­tions ouvre la voie à d’autres exé­cu­tions dans un avenir proche.

Le PCHR insiste sur l’application du droit mais réitère son rejet de la peine de mort.

La peine de mort est une punition cruelle et inhu­maine qui viole le droit à la vie.

1. Le PCHR appelle l’ANP et le CLP à abolir for­mel­lement la peine de mort dans la légis­lation pales­ti­nienne et à commuer les condam­na­tions en peines de prison.

2. Etant donné que la plupart de ces condam­na­tions ont été émises par la Cour de Sureté de l’Etat, le PCHR demandent qu’elles soient revisées par des tri­bunaux civils.

3. Le PCHR est pré­occupé par le choix des cri­tères qui ont amené à l’exécution de ces 4 pri­son­niers , plutôt que d’autres, aussi condamnés à mort. Le PCHR note que ceux qui ont été exé­cutés étaient condamnés pour des crimes et non pour col­la­bo­tration avec les forces d’occupation israé­liennes, ce pourquoi de nom­breuses per­sonnes ont été condamnées à mort.

4. Le PCHR s’oppose à l’application selective des déci­sions des tri­bunaux et affirme que des dizaines de déci­sions émises par les tri­bunaux pales­ti­niens, dont la Haute Cour de Justice Pales­ti­nienne, n’ont tou­jours pas été apliquées.