Palestine : la police israélienne maltraite les enfants détenus

Avec les arrestations montant en flèche, l’inquiétude augmente.

Human Rights Watch, mercredi 27 avril 2016

Jérusalem – Les forces de sécurité israéliennes maltraitent les enfants palestiniens détenus en Cisjordanie. Le nombre des enfants palestiniens arrêtés par les forces israéliennes a plus que doublé depuis octobre 2015.

La police des frontières en train d'arrêter Ahmad Abu Sbitan, 11 ans, en face de son école à Jérusalem-Est school in East. La police l'accusé d'avoir jeté une pierre sur eux © Majd Gaith

Les interviews des enfants qui ont été détenus, les films video, et les rapports des avocats révèlent que les forces de sécurité israéliennes utilisent une force inutile pour arrêter et détenir les enfants, les battant dans certains cas, et les maintenant dans des conditions peu sûres et abusives.

“Les enfants palestiniens sont traités avec des manières qui terrifieraient et traumatiseraient un adulte,” a déclaré Sari Bashi, directeur de la région Israël et Palestine. “Les cris, les menaces, et les coups ne sont pas la façon pour la police de traiter un enfant ou d’obtenir de lui des renseignements exacts.”

Les avocats et les groupes de défense des droits de l’homme ont déclaré à Human Rights Watch que les forces de sécurité israéliennes interrogent couramment les enfants sans la présence d’un parent, en violation du droit international et du droit local israélien qui prévoient des garanties particulières pour les enfants. Ces garanties comprennent les obligations de n’arrêter ou de ne détenir un enfant qu’en dernier recours et de prendre la précaution de s’assurer que les enfants ne sont pas forcés de s’avouer coupables. La Convention des Droits de l’Enfant exige des forces de sécurité de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une préoccupation principale dans tous les aspects du système judiciaire des mineurs.

En juillet 2015, Human Rights Watch a étudié six cas de maltraitance d’enfants que les forces de sécurité israéliennes avaient détenus à Jérusalem-Est et dans d’autres parties de la Cisjordanie sous occupation israélienne. Dans leur réponse, la police et l’armée israélienne ont nié que les mauvais traitements aient eu lieu et ont déclaré à Human Rights Watch que leurs forces mènent les arrestations et la détention conformément au droit.

Depuis lors, Human Rights Watch a étudié trois nouveaux cas de violences physiques à l’égard d’enfants en détention et des pratiques d’interrogatoire qui sont une violation de ces normes. Des avocats de défense pénale rapportent que de tels mauvais traitements sont endémiques. Le manque de respect des normes et protections internationales en vertu du droit israélien concernant les enfants détenus est particulièrement préoccupant étant donné la forte augmentation du nombre d’enfants arrêtés au cours des violences récentes impliquant des enfants.

Depuis octobre, les manifestations en Cisjordanie et à Gaza ont augmenté, comme l’usage de tirs à balles réelles par les forces israéliennes contre les manifestants. Il y a eu aussi une vague d’attaques ou de tentatives d’attaques au couteau par des Palestiniens contre des civils israéliens et les forces de sécurité d’Israël à la fois en Cisjordanie et en Israël. Au 29 février 2016, 172 Palestiniens and 24 Israéliens avaient été tués, selon le Bureau des Affaires Humanitaires des Nations Unies. Sur les 21 Palestiniens suspectés d’avoir perpétré des attaques et tués en 2016, neuf étaient des enfants, selon l’ONU.

Human Rights Watch a interviewé trois Palestiniens, âgés de 14, 15, et 16 ans dont deux avait été arrêtés à Jérusalem-Est et le troisième dans la ville d’Hébron en Cisjordanie, en octobre et en novembre 2015. Chacun a rapporté avoir été soumis à une violence inutile pendant l’arrestation ou la détention, ou les deux. Human Rights Watch a aussi interviewé des témoins de toutes ces trois arrestations et a visionné une video prise par une caméra de sécurité dans laquelle l’on peut voir des policiers faisant usage de ce qui apparaît comme étant une violence inutile pour arrêter le garçon âgé de 15 ans. Human Rights Watch a aussi interviewé des avocats de défense pénale travaillant à Jérusalem-Est, a soumis une liste de questions au ministre de la police israélienne par l’intermédiaire d’un député à la Knesset (parlement) et présenté des questions au bureau du porte-parole de l’armée israélienne et à la police israélienne.

Dans deux des trois cas la police a interrogé les enfants sans la présence d’un parent ou d’un tuteur ; dans le troisième, un parent ne pouvait être présent qu’après que l’interrogatoire a commencé. Les trois enfants ont tous rapporté que les policiers les avaient frappés et leur avaient donné des coups de pied après qu’ils ont été placés en détention. Ils ont déclaré qu’on leur a fait passer des heures, dans le complexe de la police, à l’extérieur dans le froid au petit matin et de nuit, menottés sur des chaises.

Une video d’une caméra de sécurité d’un magasin donnant des renseignements sur l’arrestation de l’un des enfants, Fayez B., 15 ans, semble montrer au moins sept policiers, munis d’un équipement anti-émeutes, prenant part à l’arrestation, y compris en frappant et en traînant le garçon d’un poids de 53 kilos et en lui appliquant une prise d’étranglement. “Cela a été une nuit terrifiante,” a dit Fayez à Human Rights Watch. Le père du garçon est arrivé pendant l’arrestation et il a déclaré qu’un policier lui a donné un coup de poing au visage quand il a demandé ce qui se passait.

Selon l’association de défense des droits des enfants palestiniens DCI-Palestine et l’association israélienne de défense des droits de l’homme B’Tselem, qui s’appuient sur les informations émanant du Service des Prisons Israélien, le nombre des enfants palestiniens arrêtés en Cisjordanie depuis octobre, où les violences se sont accrues, a augmenté de 150 % en comparaison du nombre d’il y a un an. En plus des attaques de civils israéliens et des forces de sécurité d’Israël par des enfants palestiniens, les cas d’enfants palestiniens jetant des pierres sur des véhicules israéliens ont augmenté.

En réponse aux allégations de mauvais traitements dans l’arrestation de l’un des garçons, Ahmed A., le District d’Hebron des forces de police israéliennes a envoyé une réponse écrite aux questions de Human Rights Watch. Elle a déclaré que l’interrogatoire d’Ahmed a été mené conformément au droit mais elle n’a pas spécifiquement abordé les allégations selon lesquelles les policiers l’ont physiquement maltraité. Le ministre doit encore répondre à une enquête parlementaire présentée en février 2016, demandant des renseignements d’ordre général sur le traitement des enfants palestiniens en détention. Le bureau du chef de la police a décliné une demande de rencontre de Human Rights Watch afin de répondre aux préoccupations.

Human Rights Watch ne demandait pas de réponse sur le cas des deux autres garçons, pour les protéger eux et leur famille. Il refuse de communiquer les noms de famille des enfants pour protéger leur vie privée.

“Le nombre croissant d’attaques par des enfants palestiniens est inquiétant” a déclaré Bashi. « Mais les forces de sécurité doivent se conformer au droit et traiter les enfants détenus avec l’humanité et la dignité que tous les enfants méritent.”

Fayez B., âgé de 15 ans

Fayez a été arrêté à l’extérieur d’un magasin à Jérusalem-Est, où il travaillait occasionnellement, dans l’après-midi du 7 octobre. Il a déclaré à Human Rights Watch que les policiers israéliens se sont approchés de lui et lui ont demandé s’il possédait un couteau, et que l’un d’eux a mis la main dans la poche du garçon tandis que l’autre le poussait. Ayez a dit qu’il a repoussé le policier et qu’il est ensuite entré dans le magasin, où il travaillait, pour donner son portable au propriétaire du magasin, en prévoyant qu’il allait être arrêté.

Les policiers l’ont suivi, a-t-il déclaré, et se sont mis à le frapper, jusqu’à ce qu’il tombe par terre. Alors qu’il était étendu là, a-t-il dit, les policiers lui ont donné des coups de pied entre les jambes et lui ont tapé la tête contre le sol, puis l’ont tiré pour le remettre debout tout en le giflant et en le menottant. Le propriétaire du magasin, Mohammed al-Shwaiki, qui était là, a confirmé les dires et a déclaré qu’un officier de police l’avait aussi frappé, à la tête et au genou.

Une video provenant de la camera de sécurité du magasin, que al-Shwaiki a transmis aux medias peu de temps après l’arrestation montre Fayez entrant dans le magasin et un policier, vêtu d’une tenue anti-émeute, en train de l’agripper. Le garçon se dégage et va derrière le comptoir du magasin, l’on voit alors le policier en train de le pousser et le faire tomber par terre. Lui et le policier restent hors champ pendant 13 secondes. Puis l’on peut voir le policier en train de l’agripper et de le mettre debout, le giflant et l’emmenant vers l’entrée du magasin. E l’on peut voir au moins six policiers supplémentaires, portant tous des casques et des gilets pare-balle en train de prendre part à l’arrestation. Bien que Fayez semble être maitrisé, l’un des policiers semble frapper le garçon alors qu’il est debout, et l’on peut en voir un autre lui faisant brièvement une prise d’étranglement. Fayez pèse 53 kilos et mesure 1,65 m.

Fayez a déclaré qu’il a alors été menotté et est allé à pied vers le quartier d’Abu Tor, où habitent en même temps des Palestiniens et des Juifs israéliens. Il a déclaré que les policiers continuaient à le frapper et à lui donner des coups de pied. Après qu’ils sont entrés à pied dans le quartier par un portail, a déclaré Fayez, les policiers l’ont jeté par terre. Six ou sept policiers lui ont alors donné des coups de pied aux jambes, au dos et à la tête, tandis que les spectateurs lui criaient dessus en hébreu et lançaient des grossièretés en arabe au sujet de sa mère et de sa soeur.

Fayez a déclaré que la police l’a mis dans une grande jeep avec 11 policiers et l’a conduit au commissariat de police d’Oz police. Il a d’abord été assis sur le siège arrière, mais les policiers l’ont ensuite placé sur le plancher. Alors plusieurs policiers lui ont donné des coups de pied, et l’un d’eux l’a frappé du poing à la tête. Un autre policier a versé de l’eau sur le dos de Fayez, a-t-il déclaré.

Le père de Fayez, Fawaz B., est arrivé au magasin vers 16 h, alors que son fils était emmené. Il a déclaré que lorsqu’il a demandé aux policiers ce qui se passait, l’un d’entre eux l’a pris par la chemise et l’a frappé du poing au visage. Il a déclaré qu’il a poussé le policier, et que d’autres policiers l’ont alors poussé à l’écart et l’ont menacé de lui tirer dessus s’il ne partait pas.

Fawaz a déclaré qu’il a suivi les policiers vers le quartier d’Abu Tor. Il a observé environ 25 spectateurs – des hommes, des femmes, et des enfants – se groupant autour des policiers et criant alors que les policiers battaient son fils. Fawaz a déclaré qu’il hurlait aux policiers d’arrêter et qu’il les a vus ensuite en train de mettre son fils dans la jeep. Il est allé en voiture au commissariat d’Oz, a-t-il déclaré, où les policiers lui avaient dit qu’ils emmenaient son fils, mais quand il y est arrivé, les responsables de la police lui ont dit que son fils était dans un autre bâtiment de la police, à la Rue Salah al Din. Fawaz a déclaré que lorsqu’il est arrivé là-bas, les policiers lui ont dit d’aller à un troisième bâtiment, connu sous le nom de Complexe Russe. Au Complexe Russe, on lui a dit que son fils était bien sûr au commissariat d’Oz.

“Ils ont fait tout ceci de façon à ce que je rate le premier interrogatoire,” a dit Fawaz.

Fawaz a déclaré qu’il est retourné à Oz et a demandé à nouveau d’être présent à l’interrogatoire de son fils. Il a dit qu’on l’a fait attendre une autre heure, jusqu’à 22 h, où des policiers l’ont autorisé à entrer dans la pièce où avait lieu l’interrogatoire de son fils. Fawaz a déclaré que son fils avait des menottes aux mains et aux pieds et qu’il pleurait alors que les interrogateurs de la police lui criaient dessus, l’accusant d’essayer de poignarder les forces de sécurité.

“Je pouvais voir des marques sur son visage,” a déclaré Fawaz. “il était bleu, et son cou portait la marque de doigts …il était rouge et bleu. Ils lui disaient des grossièretés. Je ne pouvais pas le supporter. Je leur ai dit d’être décent à son égard, et ils m’ont aussi crié dessus.” Fawaz a déclaré que l’interrogatoire s’était terminé vers environ 23 h.

Fayez a déclaré qu’après l’interrogatoire il a été emmené dans la cour du commissariat de police et placé sur une chaise dans le froid, toujours avec des menottes aux mains et aux pieds, jusque vers 2 h du matin, où il a été emmené en jeep au Complexe Russe, qui possède une section pour la détention des jeunes. Les policiers lui ont dit que c’était plein et l’ont ramené à la jeep, où il a passé la nuit. Les policiers lui ont donné une bouteille d’eau mais pas de nourriture, a-t-il déclaré. Il a déclaré que lorsqu’il s’endormait dans la jeep, les policiers versaient de l’eau sur lui pour le réveiller.

“Cela a été une nuit épouvantable,” a-t-il déclaré.

Il a été relâché le lendemain sans inculpation, après que la video de son arrestation a été diffusée en ligne. Le propriétaire du magasin, al-Shwaiki, a déclaré que la police l’avait aussi interrogé, en lui disant que Fayez serait libéré si lui et les autres acceptaient de ne pas déposer de plainte.

Ahmed A., âgé de 16 ans

Les soldats ont arrêté Ahmed le 27 novembre vers 19 h environ, dans le jardin d’un ami, Issa Amer, près de chez lui à Hebron. Il a déclaré que les soldats lui ont bandé les yeux et mis des menottes et l’ont emmené vers un commissariat de police dans la colonie proche de Kiryat Arba, où on l’a fait asseoir dehors sur le sol jusque vers 0 h 30 du matin. Il a demandé que son père puisse venir, mais les policiers lui ont dit que ses parents ne seraient pas admis à assister à l’interrogation. Il a été autorisé à parler à son avocat par téléphone avant l’interrogatoire, qui a commencé après minuit.Iil a déclaré que les interrogateurs l’ont accusé d’avoir un couteau, ce qu’il a nié, et alors ils l’ont emmené à un complexe situé Rue Shuhada.

Une fois arrivés, a-t-il déclaré, six ou sept soldats l’ont forcé à se coucher sur le sol et ils ont commencé à le frapper et à lui donner des coups de pied.

“J’ai été frappé sur le dos et sur les jambes, avec des coups de pied et des coups à la tête,” a raconté Ahmed à Human Rights Watch. “Je ne sais pas combien de temps cela a duré, mais c’était douloureux et le temps passait lentement.”

Il a déclaré qu’il avait passé la nuit sur une chaise dans la cour, dans le froid, et n’a reçu qu’un verre d’eau et une tranche d’un dur fromage jaune. Il a été transféré le lendemain vers une installation de détention et relâché six jours après sans inculpation, après qu’un test d’ADN a échoué à établir un lien entre lui et un couteau qui avait été trouvé.

Le District des forces de police israéliennes de Cisjordanie a raconté dans sa lettre à Human Rights Watch que les forces de sécurité avaient arrêté Ahmed parce qu’il correspondait à la description d’un suspect tenant censément un couteau et fuyant les soldats. La lettre disait qu’un interrogateur spécialement formé sur les jeunes l’avait interrogé, et que les officiers avaient informé ses parents de son arrestation. La police a déclaré que le garçon n’avait pas demandé que ses parents soient présents pendant l’interrogatoire et qu’ils n’auraient pas été autorisés à entrer parce qu’il était suspecté d’un crime de « sécurité ».

La lettre n’a pas répondu aux allégations selon lesquelles les officiers de police ont battu et frappé Ahmed de coups de pied mais ont mentionné à Human Rights Watch un mécanisme de dépôt de plainte contre des“geôliers” censés avoir exercé des mauvais traitements, même si Ahmed allègue qu’il a été battu quand il était à la garde de la police, avant d’être arrivé au centre de détention. La lettre n’a pas répondu non plus à la question de savoir si un des parents du garçon avait signé un formulaire confirmant qu’ils avaient été informés de son arrestation, ainsi que le stipule la Loi sur la Jeunesse.

Suheib I., âgé de 14 ans

Un troisième garçon, Suheib I., 14 ans, a raconté à Human Rights Watch que la police l’avait arrêté le 28 octobre 2015, à 4 h du matin, chez lui dans le quartier de Thowri à Jérusalem-Est. Sa mère a confirmé l’heure et la date. Les policiers l’ont placé sur le plancher d’un véhicule de police. Suheib, qui mesure 1,61 m et pèse 50 kilos, a déclaré que les policiers l’ont frappé sur la tête et l’ont insulté, alors qu’il roulaient vers le commissariat de police d’Oz. Il a déclaré qu’on l’a fait asseoir sur une chaise, bras et jambes liés, à l’extérieur d’une des caravanes du complexe policier, d’environ 5 h du matin à midi. Puis les interrogateurs l’ont fait rentrer et ont commencé à lui poser des questions sur son implication présumée dans le lancement de bouteilles sur le forces de sécurité.

Ses parents n’étaient pas présents. Suheib a déclaré que les policiers l’ont insulté et ont menacé d’annuler l’autorisation de résidence de ses parents à Jérusalem-Est. Il a déclaré que les policiers lui ont dit de signer des papiers rédigés en hébreu, ce qu’il a fait, bien qu’il ne puisse pas lire l’hébreu. Il a demandé aux enquêteurs quel était le contenu de sa déclaration et on lui a dit que c’était un rapport déclarant qu’il n’avait pas été battu. Il a été détenu dans divers centres de détention jusqu’au 22 novembre, où, selon les transcriptions du tribunal qui ont été examinées par Human Rights Watch, il a été relâché et mis en résidence surveillée après qu’un juge du Tribunal de District pour la Jeunesse de Jérusalem a reçu la déposition d’un travailleur social municipal selon lequel le garçon "souffrait" en détention.

Les documents du tribunal disent qu’un sergent chef de la police, Fadi Madah, a déclaré au Tribunal pour la Jeunesse de Jérusalem, qu’un juge a émis un mandat d’arrêt pour Suheib le 26 octobre. Aucune explication n’ a été donnée sur la raison pour laquelle les policiers ont appliqué le mandat à 4 h du matin, deux jours après qu’il a été émis. Madah a confirmé aussi dans son témoignage qu’un commandant de la police a autorisé le refus au garçon du droit de présence de ses parents pendant son interrogatoire, en disant que le crime dont il était accusé – d’avoir jeté une bouteille sur des voitures conduites par des automobilistes juifs– justifiait la décision.

Obligations juridiques pour les interrogatoires

L’article 14 de la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques, qu’Israël a ratifiée en 1991, exige que les procédures judiciaires prennent en compte l’âge des enfants défendeurs. La Convention sur les Droits de l’Enfant, qu’Israël a aussi ratifiée en 1991, donne des précisions sur cette exigence et s’adresse aux états pour assurer que les enfants ne soient “pas forcés… à s’avouer coupables”. Le comité responsable de l’interprétation de la convention a déclaré que ceci comprend le droit de demander la présence d’un parent pendant l’interrogatoire et d’éviter des pratiques d’interrogatoire qui, étant donné l’âge de l’enfant et son développement, pourraient amener ou forcer l’enfant à se reconnaître coupable.

Le comité déclare que le terme “forcé” doit être interprété de façon large et ne doit pas être limité à la force physique ou à d’autres violations évidentes des droits de l‘homme. L’âge de l’enfant, le développement de l’enfant, la longueur de l’interrogatoire, le manque de compréhension de l’enfant, la peur de conséquences inconnues ou de la possibilité suggérée de l’emprisonnement peuvent le conduire à des aveux qui ne soient pas véritables. Le comité a aussi appelé Israël à ouvrir une enquête indépendante sur tous les cas allégués de torture ou de mauvais traitements d’enfants palestiniens, compte tenu des rapports selon lesquels les forces de sécurité “(les) soumettent systématiquement à des violences physiques et verbales.”

L’UNICEF a rapporté que dans 168 des 208 déclarations sous serment d’enfants palestiniens collectées en 2013 et 2014, les enfants disent qu’ils n’ont pas été informés de leurs droits à la présence d’un avocat ou à rester silencieux pendant l’interrogatoire. Les enfants ont dit dans 171 cas qu’ils avaient été “soumis à des violences physiques”.

La Loi sur la Jeunesse applicable en Israël et les ordres militaires applicables en Cisjordanie exigent tous que la police informe les parents de l’arrestation de leur enfant et autorise l’enfant à consulter un avocat avant l’interrogatoire. La Loi sur la Jeunesse donne le droit aux enfants de bénéficier de la présence d’un parent pendant leur interrogatoire, sauf dans les cas d’allégations « d’atteintes à la sécurité.” La loi sur la Jeunesse exige aussi que les autorités mènent les interrogatoires pendant le jour, mènent les procédures dans une langue que l’enfant comprend, et prennent en considération le bien-être de l’enfant quand ils déterminent si l’arrestation est absolument nécessaire. Bien que la Loi sur la Jeunesse ne s’applique pas formellement à la Cisjordanie, sauf Jérusalem-Est, l’armée israélienne a dit à Human Rights Watch qu’elle applique les dispositions de la Loi sur la Jeunesse, y compris le droit à la présence d’un parent pendant l’interrogatoire, pour l’application du droit en Cisjordanie.

Comme le nombre d’arrestations d’enfants a augmenté au milieu de l’escalade de la violence ces derniers mois, de même il y a eu une augmentation du nombre de cas dans lesquels les normes internationales protégeant les enfants sont violées, ont rapporté les organisations israéliennes et palestiniennes de défense des droits de l’homme. Mohammed Mahmoud, avocat auprès de l’organisation Addameer (= Conscience) de soutien aux prisonniers palestiniens, a représenté dans les quelques derniers mois des centaines d’enfants, dont la plupart avaient été arrêtés pour avoir jeté des pierres sur les colons et sur les forces de sécurité. Il a déclaré à Human Rights Watch :

"Le principal problème dans le système juridique israélien pour s’occuper des enfants est qu’un officier de police peut émettre un ordre aux interrogateurs leur permettant de ne pas autoriser les parents d’un enfant à être présent pendant son interrogatoire. Cet ordre, autant que nous sachions, n’est utilisé contre les enfants palestiniens que dans les cas politiques, et il donne impunément aux interrogateurs la liberté de harceler, de crier, de menacer les enfants et de les amener à avouer des crimes qu’ils n’ont pas commis."

Bien que la négation du droit à la présence d’un parent pendant un interrogatoire soit supposée être exceptionnelle, une telle pratique menace de devenir la règle pour les enfants palestiniens, pour lesquels des actes comme celui de jeter des pierres sont définis comme des crimes contre la sécurité. Selon une étude de 2015 par Military Court Watch (l’Observatoire des Tribunaux Militaires), une organisation non-gouvernementale, seulement 3 % des enfants palestiniens arrêtés en Cisjordanie ont rapporté que leurs parents étaient présents tout au long de leur interrogatoire par les forces de sécurité.

En novembre 2015, la Knesset israélienne a adopté une loi qui autorise des peines plus longues d’emprisonnement pour des enfants jugés coupables d’avoir jeté des pierres et qui autorise le gouvernement à suspendre le paiement des aides sociales à leur famille pendant que les enfants purgent leur peine.

Traduit de l’anglais par Y. Jardin, membre du GT de l’AFPS sur les prisonniers