Palestine : Respecter les faits, et le droit

Gilles Devers, vendredi 8 avril 2011

Annuler le rapport Gold­stone !… Quel honneur pour ce rapport, comme s’il s’agissait d’un jugement, pro­nonçant des condam­na­tions. Non, gardons le calme, et replaçons ce rapport dans la réalité des faits, et du droit.

Le Gold­stone du rapport Gold­stone a un doute. La capacité à douter, qualité du cher­cheur et du juriste, est une bonne chose. Celui qui est péremp­toire en tout et qui s’interdit de douter est dan­gereux. Mais avec l’exploitation poli­tique et média­tique, le doute perd ses toutes ses qualités.

Annuler le rapport Gold­stone !… Quel honneur pour ce rapport, comme s’il s’agissait d’un jugement, pro­nonçant des condam­na­tions. Non, gardons le calme, et replaçons ce rapport dans la réalité des faits, et du droit.

Plomb Durci

c’est une opé­ration de l’armée israé­lienne qui a lour­dement frappé la popu­lation qui vit à Gaza : 1 500 mots en moins de quatre semaines. La pre­mière guerre dans laquelle on dénombre plus d’enfants tués que de combattants.

Le monde entier a réagi : la puis­sance occu­pante – Gaza étant, comme toute la Palestine, un ter­ri­toire occupé depuis 1967 – agressait la popu­lation occupée, qu’elle avait en toute illé­galité soumise à un blocus.

Plus d’un millier de vic­times civiles,… et dans un monde moderne, ce n’est ni à moi, ni à Gold­stone, ni à qui que ce soit de dire si la loi inter­na­tionale a été violée et si des crimes ont, ou non, été commis : c’est à la justice de le dire, selon les règles que les humains se sont donnés.

La justice n’est pas la guerre, et celui qui n’a pas commis de méfaits ne redoute pas la justice. Il lui apporte son concours, pour défendre le droit.

La déclaration de compétence du gouvernement de Palestine

L’opération mili­taire israé­lienne sur Gaza a pris fin le 18 janvier 2009. Le 22 janvier 2009, le ministre de la justice de Palestine remettait au pro­cureur près la Cour Pénale Inter­na­tionale une décla­ration de com­pé­tence. La Palestine n’a pas ratifié le traité de la CPI. Cette décla­ration d’attribution de com­pé­tence est fondée sur l’article 12.3 du statut.

Ci-​​dessous, le compte rendu selon la CPI.

http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres...

Ici, la page de la Palestine sur le site du bureau du procureur de la CPI.

http://www.icc-cpi.int/menus/icc/st...

La CPI est une juri­diction indé­pen­dante. Elle ne doit sa sou­ve­raineté qu’à la rati­fi­cation par nombre d’Etats du Traité de Rome de 1998.

Ici le statut :

http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres...

Et là, la liste des Etats signa­taires (Ne cherchez ni les US, ni la Chine, l’Inde, ni la Russie… Pour la Turquie, c’est quand elle veut !)

http://www.icc-cpi.int/Menus/ASP/st...

Le Conseil des Droits de l’Homme

Deux mois après cette décla­ration, le Conseil des Droits de l’Homme, qui est une com­mission per­ma­nente de l’Assemblée Générale de l’ONU a désigné une fact finding mission, à savoir une com­mission chargée, avant toute pro­cédure, de dire si des faits violant le droit inter­na­tional ont été commis. Je précise que le Conseil des Droits de l’Homme est un organe poli­tique, dépourvu de com­pé­tence juri­dic­tion­nelle, et qui n’a aucun lien orga­nique avec la CPI. En revanche, désigner une mission de ce type, c’est son devoir premier.

C’est dans ce contexte qu’a été désigné non Gold­stone, mais la com­mission Goldstone :

- Richard Gold­stone, ancien juge à la Cour consti­tu­tion­nelle d’Arique du Sud, et ancien pro­cureur près du Tri­bunal pour l’Ex-Yougoslavie,

- Christine Chinkin, pro­fesseur de droit inter­na­tional à la « London School of Eco­nomics and Poli­tical Science »,

- Hina Jilani, de la Cour Suprême du Pakistan, chargée de nom­breuses mis­sions au sein de l’ONU et membre de la com­mission inter­na­tional d’enquête sur la Darfour,

- le Colonel Desmond Travers, un ancien officier irlandais, membre de l’équipe de direction l’Institute for Inter­na­tional Cri­minal Investigations.

La com­mission a conclu que des faits relevant de la qua­li­fi­cation de crime de guerre et de crime contre l’humanité ont été vrai­sem­bla­blement été­commis. Elle a été vivement attaquée, et elle a tou­jours répondu à tout.

Goldstone fait cavalier seul

La semaine dernière, Goldstone se lâche dans le Washington Post :

http://www.washingtonpost.com/opini...

Dès hier, Hina Jilani a répliqué :

http://www.middleeastmonitor.org.uk...

Que Gold­stone ait soudain des doutes, plus de deux ans après les faits, et au point de renier les conclu­sions du rapport, sur­prend, pour le moins.

Depuis deux ans, les rap­ports se sont mul­ti­pliés, et tous dans le même sens. Entre autres, on peut citer :

Le rapport dirigé par John Dugard

http://www.arableagueonline.org/las...

Celui d’Amnesty International

http://www.amnesty.org/en/gaza-crisis

Ou de Human Rights Watch

http://www.hrw.org/en/features/isra...

S’il a un doute sur les faits, Gold­stone doit réunir la com­mission (Un travail col­lectif de 4 per­sonnes) et demander de manière argu­mentée au Conseil des droits de l’homme d’être redé­signé pour un com­plément de mission. Mais une tribune soli­taire de quelques dizaines de lignes dans le Washington Post, ce n’est pas au niveau.

Surtout, le rapport n’est pas une pièce judi­ciaire. C’est de l’ordre du ren­sei­gnement général. Heu­reu­sement, le droit pénal inter­na­tional s’affirme par les juge­ments. Il ne dépend pas de tel au tel rapport, aussi bien rédigé soit-​​il, mais en dehors de toute pièce d’accusation, de tout droit de la défense et en dehors de contrôle juridictionnel.

Alors qu’a fait l’ONU ?

Après bien de la peine, le Conseil de Droits de l’Homme a homo­logué le rapport de la Com­mission Gold­stone, et a transmis le dossier à la maison-​​mère, l’Assemblée Générale de l’ONU.

L’AG ONU a à son tour homo­logué le rapport Gold­stone. Elle n’a aucun lien avec la Cour Pénale Inter­na­tionale. La seule ins­tance de l’ONU ayant un lien orga­nique avec la CPI est le Conseil de Sécurité. Par exemple, il a, avec la réso­lution 1970, saisi la CPI de l’affaire libyenne,… sans attendre un quel­conque rapport Gold­stone (Le double standard, on connaît).

Pour ce qui est de Plomb Durci, L’AG ONU a dit que de tels faits devaient être jugés, sauf à donner une prime à l’impunité pénale. Elle a évoqué la com­pé­tence de la CPI, mais elle a rappelé que la justice inter­na­tionale avait un caractère sub­si­diaire, et qu’il fallait pri­vi­légier le jugement par les auto­rités locales, Israël et la Palestine. C’est seulement en cas d’échec qu’il faudra appeler aux ser­vices de la justice internationale.

Voici cette résolution 64/​10 du 5 novembre 2009 de l’AG ONU :

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UN...

Une analyse réitérée par la résolution 64/​254 du 25 mars 2010 :

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UN...

Cette résolution du 5 novembre 2009 est tout à fait essentielle.

D’abord, et quelles que soient ses qua­lités ou ses défauts, le rapport Gold­stone n’est qu’un élément parmi les nom­breuses infor­ma­tions venues à la connais­sance de l’AG ONU.

« Pro­fon­dément pré­oc­cupée par les infor­ma­tions rela­tives aux sérieuses vio­la­tions des droits de l’homme et aux graves infrac­tions au droit inter­na­tional huma­ni­taire com­mises pendant les opé­ra­tions mili­taires israé­liennes lancées dans la bande de Gaza le 27 décembre 2008, notamment celles qui figurent dans les conclu­sions de la Mission d’établissement des faits et de la Com­mission d’enquête établie par le Secré­taire général ».

Ensuite, et surtout, lisez le point 4 : l’AG ONU reconnaît à la Palestine la fonction juri­dic­tion­nelle… . Or cette question est essen­tielle, car elle anéantit les cri­tiques tombées sur la décla­ration faite par le ministre de la justice de la Palestine le 22 janvier 2009 à la CPI.

Que disaient ces cri­tiques ? La Palestine n’est pas un Etat, n’a pas de com­pé­tence juri­dic­tion­nelle éta­tique et ne pouvait donner com­pé­tence à la CPI.

Et que dit l’AG ONU ? Le gou­ver­nement de Palestine a une com­pé­tence juri­dic­tion­nelle et doit chercher à l’exercer.

On lit :

« 4. Demande ins­tamment, confor­mément aux recom­man­da­tions de la mission d’établissement des faits, que la partie pales­ti­nienne procède dans les trois mois à des inves­ti­ga­tions indé­pen­dantes, cré­dibles et conformes aux normes inter­na­tio­nales, sur les graves vio­la­tions du droit inter­na­tional huma­ni­taire et du droit inter­na­tional des droits de l’homme qui ont été signalées par la Mission d’établissement des faits, afin que les res­pon­sa­bi­lités soient éta­blies et que justice soit faite. »

L’argument essentiel opposé à la décla­ration de com­pé­tence du 22 janvier 2009 tombe : La Palestine dispose de la com­pé­tence juri­dic­tion­nelle, et n’ayant pas des moyens maté­riels de l’exercer, elle peut confier ce droit à la CPI, dans le cadre de l’article 12.3 du statut.

Si on rai­sonne à partir du droit fon­da­mental, his­to­rique, on par­vient à la même conclusion. La Palestine était une pro­vince arabe de l’Empire Ottoman, comme les autres qui sont toutes devenues des Etats indé­pen­dants : Egypte, Syrie, Irak Liban, Jor­danie… Lorsqu’après l’éclatement de l’Empire Ottoman, suite à la pre­mière guerre mon­diale, la Société des Nations (SDN) a organisé un partage de la dette de l’Empire en pro­portion des ter­ri­toires des nou­veaux Etats, la Palestine était consi­dérée comme l’un d’eux, à stricte égalité. Un Etat sous mandat de gestion, comme les autres, car trop faible pour accéder sans délai à l’indépendance, mais ce mandat ne remettait pas en cause la sou­ve­raineté, qui est inaliénable.

En 1947, l’ONU a recom­mandé un plan de partage, mais elle ne pouvait donner ce qui ne lui appar­tenait pas, la sou­ve­raineté du peuple pales­tinien sur la Palestine. Seul le peuple pales­tinien pourrait, par un réfé­rendum librement consenti, renoncer à sa sou­ve­raineté. Il ne l’a jamais fait, et il reste titu­laire du titre, même s’il ne peut librement l’exercer.

Titu­laire du titre, il peut en confier l’exercice à la CPI par le jeu de l’article 12.3 du statut.

Qu’attend le procureur près la CPI ?

C’est la grande et la seule question. Le rapport Gold­stone n’est qu’un document. On attend la justice. Et il ne s’agit pas de pré­juger tel ou tel, car la pré­somption d’innocence est une règle uni­ver­selle. Il s’agit d’instruire des faits de nature cri­mi­nelle, au sens du statut, et de faire remonter l’enquête vers les auteurs, qui dis­po­seront de tous les droits de la défense.

J’entends souvent : « Mais qu’attend le pro­cureur pour ouvrir l’enquête ? » La question est autre, car le pro­cureur n’a pas le droit d’ouvrir seul l’enquête. Ouvrir une enquête pénale inter­na­tionale est une res­pon­sa­bilité lourde, et son rôle est plus limité.

Il existe deux cas dans les­quels le pro­cureur près la CPI est obligé d’ouvrir une enquête : s’il est saisi par le Conseil de Sécurité (Cas du Soudan ou de la Libye) ou par un Etat (Cas pour le Congo, l’Ouganda…).

Ici, la situation est différente.

La Palestine n’a pas ratifié le statut de la CPI, mais a seulement donné com­pé­tence par le jeu de l’article 12.3, et un regrou­pement de 350 ONG a dénoncé les faits sur­venus pendant Plomb Durci.

Dans ce cadre, le pro­cureur ne peut pas ouvrir l’enquête de lui-​​même. Après une phase « d’analyse pré­li­mi­naire », il doit saisir une for­mation de la Cour, la chambre pré­li­mi­naire, qui seule a capacité de dire si l’affaire relève de la com­pé­tence de la CPI et pour auto­riser l’ouverture de l’enquête si les infor­ma­tions géné­rales paraissent sérieuses. Si après cette enquête, auto­risée par la chambre pré­li­mi­naire et conduite par le bureau du pro­cureur, les faits ne font pas appa­raitre de charge, l’affaire béné­ficie d’un non lieu. Si les griefs appa­raissent sérieux, ils sont notifiés aux parties concernées, qui ont tout les moyens de défendre leurs droits.

* * *

Que Richard Gold­stone publie une tribune pour contester les travaux de la com­mission qu’il a présidé, sans en parler aux autres membres de cette com­mission et sans aviser l’organisme qui a mandaté cette com­mission, c’est curieux. Du point de vue du droit, c’est un épiphénomène.

Que le Pro­cureur près la CPI, qui dispose de tous les élé­ments d’informations, qui est saisi par une décla­ration du ministre de la Justice de Palestine, dont la com­pé­tence est reconnue par l’AG ONU, reste plus de deux ans sans prendre de décision, alors que son devoir sta­tu­taire est de saisir la chambre pré­li­mi­naire de la CPI, seule com­pé­tente pour auto­riser une enquête, est fon­ciè­rement anormal.