Liberté d’expression. Pourquoi les actions de boycott deviennent-elles illégales ?

Par Patrick le Hyaric, directeur de l’Humanité. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre dernier, la France risque de devenir l’un des seuls pays au monde où le simple appel au boycott comme moyen d’action devient illégal.

Patrick le Hyaric, L’Humanité, mardi 10 novembre 2015

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre dernier, la France risque de devenir l’un des seuls pays au monde où le simple appel au boycott comme moyen d’action devient illégal. En effet, la haute juridiction vient de confirmer la condamnation par la cour d’appel de Colmar de 12 militants. Il leur est reproché d’avoir participé, le 26 septembre 2009 puis le 22 mai 2010, à une manifestation devant un magasin du groupe Carrefour près de Mulhouse. Celle-ci appelait au boycott de produits en provenance d’Israël et notamment ceux issus des terres colonisées et occupées, en violation du droit international. À l’occasion de cette initiative, aucune dégradation n’a eu lieu, aucune entrave au fonctionnement du magasin ni à la liberté du commerce n’a été constatée, aucune plainte du magasin lui-même n’a été déposée, aucun propos antisémite n’a été tenu.

Un appel aux citoyens à exercer leur liberté 
lors de choix d’achat

Cela n’empêche pas la cour d’y voir un acte constitutif d’un délit de «  provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée  ». On croit rêver au pays des droits de l’homme, dans ce pays où le temps n’est pas si lointain où toutes les forces politiques et les médias expliquaient qu’ils avaient contribué à la libération de Nelson Mandela et à la fin de l’apartheid en Afrique du Sud. Reconnaissance, tardive pour certains, d’un mouvement international de boycott des produits sud-africains, utilisé comme action politique, d’une grande efficacité pour obtenir la libération de ce pays. Le même mode d’intervention citoyenne a été utilisé contre la junte birmane ou même contre le Mexique pour obtenir la libération de Florence Cassez. Aucun n’a fait l’objet de poursuites et c’est heureux ! Jamais un gouvernement français n’avait promulgué des circulaires, comme celles des anciens ministres M. Mercier et Mme Alliot-Marie en 2010, demandant aux procureurs de poursuivre avec fermeté les militants de l’application du droit international en Palestine.

En Israël même, cette question fait débat. Votée en juillet 2011 avec une seule voix de majorité à la Knesset, la loi punissant «  toute personne ou entité appelant à un boycott économique, culturel ou académique  » des colonies israéliennes en Cisjordanie est toujours suspendue par la Cour suprême de Tel-Aviv. Comment, dans ces conditions, justifier un arrêt de la Cour de cassation française, en l’occurrence plus royaliste que le roi ? Sinon par la volonté politique d’étouffer une mobilisation qui utilise le mouvement de boycott pour que s’applique… le droit international. Ce dernier, fondé à l’initiative de 171 organisations internationales, est un appel aux citoyens à exercer leur liberté lors de choix d’achat. Il n’entrave donc en rien la liberté du commerce tandis que les importateurs ou les sociétés étrangères qui tirent profit de territoires occupés s’exonèrent sans sourciller du droit international.

C’est d’autant moins défendable que des États, dont le nôtre et l’Union européenne, utilisent l’arme de l’embargo comme outil de combat politique et diplomatique. Il est urgent de réclamer avec force au gouvernement qu’il fasse annuler les circulaires des ministres de droite Mercier et Alliot-Marie. Le Parlement devrait être saisi de cette atteinte caractérisée à la liberté d’expression et de manifestation. Les juristes, qui vont en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme, méritent d’être soutenus. C’est de la liberté d’expression dont il s’agit !