Lettres à Darty, et OPM qui commercialisent et importent les produits de la société Soda Club
AFPS, lundi 28 décembre 2009
Lettres envoyées au Président de Darty qui commercialise les produits de la société Soda Club et au Président de la société importatrice de cette même marque.
la société « Soda Club », contrairement à ce qui est indiqué sur les paquets d’emballage est non pas une société qui produit « made in Israël » mais dans la plus grande des colonies israéliennes, à Mishor Adoumim, c’est à dire en Cisjordanie occupée et ceci en violation totale avec le droit international.
Paris, le 23 décembre 2009
Hervé Skornik Président du Directoire Groupe Darty Siège social 129, avenue Gallieni 93140 Bondy
Monsieur le Président,
Un des slogans du groupe « Darty » c’est son « Contrat de confiance ».
Or il se trouve, Monsieur le Président, que parmi les produits que vous vendez et promotionnez dans vos magasins à travers toute la France, il en est un, un appareil à gazéifier l’eau de la marque « Soda Club », qui ne mérite aucunement ce label dont vous vous faîtes fierté d’afficher.
En effet ce produit présente un manquement très grave aux règles d’origine et à d’autres accords commerciaux qui lient notre pays à Israël.
Présenté très clairement comme étant « made in Israël » (sauf sur votre site Internet) cet appareil est en vérité fabriqué par une société, « Soda club », qui est établie dans la plus grande des colonies israéliennes, à Mishor Adoumim, c’est-à-dire en Cisjordanie occupée.
Ceci constitue une infraction grave du droit, notamment de l’article 6 de la « Directive 2005/29/CE du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ».
Et ce n’est pas tout.
Une deuxième violation du droit est établie par le fait que, selon l’article 83 de l’Accord d’association UE-Israël en vigueur depuis l’an 2000, l’introduction de produits au titre de cet accord, sous le label « made in Israël », doit être strictement limitée aux produits provenant du territoire israélien stricto sensu afin de pouvoir bénéficier des avantages tarifaires liés à cet accord. Autrement dit : en aucun cas cet accord ne s’applique à des produits en provenance des colonies qui ne sont pas en territoire israélien mais palestinien.
Je suis intervenu auprès de la société OPM, installée à Nantes, qui est importatrice en France de ce produit. Elle ne peut, au titre des indications légales indiquées ci-dessus, se défaire de ses responsabilités en la matière. Mais vous non plus ne pouvez vous en soustraire.
C’est pourquoi, et pour l’heure, je vous demande instamment de retirer de tous vos magasins ce produit illégal, source de litiges multiples.
Dans l’attente de mesures effectives,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments distingués.
Jean-Claude Lefort Président de l’AFPS
Paris, le 22 décembre 2009
Société OPM Nant’Est Entreprises 33, rue du Bois Briand BP 61635 44316 Nantes Cedex 3
Monsieur le Directeur,
Par ce courrier, je tiens à relever la double et grave infraction aux lois du commerce dans laquelle se trouve votre société, OPM, se signalant comme l’importateur exclusif en France des produits « Soda Club ».
En effet, et vous le savez tout à fait, la société « Soda Club », contrairement à ce qui est indiqué sur les paquets d’emballage est non pas une société qui produit « made in Israël » mais dans la plus grande des colonies israéliennes, à Mishor Adoumim, c’est à dire en Cisjordanie occupée et ceci en violation totale avec le droit international.
Cette appellation « Made in Israël » est frauduleuse en ce qu’elle est contraire à l’Accord d’association UE-Israël, à son article 83 tout spécialement, accord qui est en vigueur depuis l’an 2000 après ratification des parlements nationaux de l’Union et qui s’applique à tous.
La seconde infraction est relative à une fraude sur les « règles d’origine ». Comme vous le savez aussi pertinemment, la réglementation européenne est parfaitement claire et impérative sur ce point.
Elle est notifiée explicitement dans l’article VI de la « Directive 2005/29/CE du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ». C’est le cas de « Soda Club » puisque cette entreprise n’est pas installée en Israël, contrairement à ce qu’écrit sur le produit gazéifiant d’eau, mais dans une colonie et donc bel et bien en territoire palestinien.
En conséquence, Monsieur le Directeur, nous souhaitons vivement que vous vous conformiez au droit et que ce produit ne soit plus présent ni dans vos catalogues ni dans les magasins que vous desservez, qu’il s’agisse de « Darty », de « Carrefour » ou bien encore de « Super » ou « Hyper U » pour ne citer que ces enseignes qui sont elles même en infraction de votre fait et qui peuvent se retourner contre vous.
Nous nous réservons, naturellement, le droit de saisir les instances compétentes en cas de poursuite de cette double violation du droit par votre société.
Dans l’attente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en mes salutations distinguées.
Jean-Claude Lefort Président de l’AFPS
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