Lettre au Président de la République après la rencontre de l’un de ses conseillers avec Mme Hamouri
JC Lefort, dimanche 5 juillet 2009
Suite à l’entretien de Madame Hamouri avec un conseiller de N. Sarkozy, en présence de JC Lefort et M Cerisier-ben Guiga, retour sur des points essentiels
Jean-Claude Lefort Député honoraire
Paris, le 1er juillet 2009
M. Nicolas Sarkozy Président de la République Rue du Faubourg Saint-Honoré 75001 Paris
Monsieur le Président de la République,
« Nous ne cesserons de le répéter : la libération immédiate et inconditionnelle de Gilad est une priorité pour la France. » Tels sont les propos tenus par le porte-parole du Quai d’Orsay suite à la visite récente du Premier ministre israélien à Paris.
Cette déclaration parfaitement claire ne rend que plus choquante l’attitude observée pour notre compatriote de 24 ans, Salah Hamouri, emprisonné pour 7 ans en Israël à la suite d’une décision illégitime d’un tribunal d’occupation israélien installé dans les Territoires palestiniens, à Ofer exactement. Ce qui est choquant c’est que, quand bien même il est vrai que les situations soient différentes, il ne soit l’objet ni d’un traitement identique ni d’une demande ferme de même nature, à savoir que condamné illégalement il doit être libéré immédiatement.
Ceci suscite d’autant plus notre mobilisation qu’à la différence de la situation condamnable dans laquelle se trouve Guilad Shalit on sait où se trouve Salah Hamouri et qui le détient depuis maintenant plus de 4 ans.
Le 25 juin dernier, Madame Hamouri a été reçu par l’un de vos proches collaborateurs, Monsieur Boillon. Elle était accompagnée de Madame la sénatrice Monique Cerisier ben-Guiga et de moi-même.
Suite à cet entretien je veux revenir sur trois points.
1. Tout d’abord nous avons été particulièrement choqués de constater que, selon les dires de votre conseiller, pour la Présidence de la République le cas de Salah Hamouri est considéré comme un cas parmi d’autres, un parmi les 2.000 Français qui purgent une peine de prison à l’étranger. Le cas de Salah Hamouri ne relevant pas, en effet, du « classique » mais bien de l’exceptionnel : il a été condamné par un tribunal illégal et illégitime au regard du droit international ; par un tribunal militaire d’occupation et non pas par un tribunal relevant d’un quelconque Etat de droit. Sa condamnation est politique. Elle résulte, pour ce qui le concerne et tandis que son dossier est totalement vide, de l’occupation israélienne de la Cisjordanie. C’est un cas politique au premier chef et une décision illégitime en son principe.
La France ne peut, quel que soit le pays où cela arrive, banaliser ni encore moins accepter pareille décision et elle doit demander, comme pour Gilad Shalit, prisonnier de guerre, sa libération immédiate. Ce n’est pourtant pas ce qui a été fait le concernant puisque, comme le dit votre conseiller juridique, vous estimez qu’Israël est un Etat de droit quand bien même ce pays occupe illégalement des territoires où les jugements qui y sont rendus sont irrecevables par principe. On ne parle pas ici de la justice qui s’applique aux Israéliens pour ce qui les concerne dans leur pays, mais de toute autre chose : de l’action, condamnée par la communauté internationale dont notre pays, de l’armée israélienne dans les Territoires palestiniens. Il n’existe pas d’Etat de droit d’occupation, d’Etat de droit de colonisation, d’Etat de droit d’annexer toute une ville, d’Etat de droit de condamnation des occupés par une puissance occupante.
Pourtant, à ne pas distinguer le cas de Salah des autres et à ne pas considérer comme illégaux tous les instruments qui concourent à l’occupation, vous mettez notre pays en situation de violer les décisions édictant le droit international. On ne peut pas accepter cela et c’est le pire des services à rendre à Israël que d’accepter son occupation illégale des Territoires palestiniens et des conséquences condamnables qui en résultent, dont la situation de Salah Hamouri.
2. En second lieu, votre conseiller a indiqué que vous interviendrez, ceci en application de la loi israélienne cette fois, pour que la remise de peine qui doit être examinée le 28 juillet par le tribunal ad hoc aboutisse à la libération de Salah Hamouri qui aura alors purgé les deux-tiers de sa peine de 7 ans. Cette affirmation est à prendre en compte dès lors qu’elle est suivie d’effets concrets et significatifs de votre part pour non pas demander mais exiger la libération de Salah Hamouri le 28 juillet.
Vous savez parfaitement qu’une remise de peine (nous dirions « une libération anticipée ») prend en compte une série de paramètres laissés à la discrétion des Israéliens. Il ne peut être accepté que ces paramètres soient partagés par nous mais qu’un seul soit pris en compte et exigé : illégalement retenu, Salah doit retrouver son foyer à Jérusalem-Est (et non pas être expulsé ou banni) et il ne saurait en plus présenter personnellement des excuses pour être emprisonné depuis plus de 4 ans en violation du droit international qui seul régit sa situation. Une forte détermination s’impose donc auprès des autorités israéliennes car, mis en prison pour des raisons politiques, il ne peut en sortir que par une décision politique sur laquelle nous avons plus que notre mot à dire. Aucun autre facteur ne saurait être premier tandis que Salah a le droit d’avoir des opinions politiques et des attitudes qui n’entrent pas dans autre chose que dans le champ strictement politique. Ce point n’est pas second.
3. Enfin, si le fait d’être reçu par l’un de vos proches conseillers est un pas en avant relativement à la situation qui perdurait depuis deux ans, il n’en reste pas moins qu’un conseiller du Président n’est pas le Président. C’est pourquoi, compte tenu du caractère exceptionnel du cas de Salah Hamouri et des échéances à venir nous ne pouvons que renouveler la demande légitime que sa mère soit reçue, à la date et à l’heure que vous choisirez d’ici au 15 juillet. Sans mettre en cause la confiance que vous portez à vos conseillers, elle doit pouvoir vous dire directement ce qu’elle pense et il doit être permis que vous lui disiez tout aussi directement, au terme de cet entretien, ce que vous entendez faire personnellement avant le 28 juillet afin de permettre la libération de Salah Hamouri.
Personne ne peut parler à votre place et il n’est pas concevable que, ayant reçu toutes les familles ayant des difficultés saillantes et exceptionnelles à l’étranger et ceci « quoi qu’ils aient fait » – toutes soient reçues sauf celle de Salah dont le cas est extraordinaire et politique.
C’est pourquoi je renouvelle cette demande d’entretien de Madame Hamouri avec vous, étant entendu que vous voir ce n’est pas vous entrevoir, par exemple à l’occasion de la « Garden Party » du 14 juillet qui rassemble des milliers de personnes dans les jardins de l’Elysée.
Il serait incompréhensible que vous traitiez à part ce cas qui est emblématique et non pas banal pour lequel, justement pour cette raison, se mobilisent des milliers de Français et des dizaines de parlementaires de toute obédience, à l’exclusion de l’extrême droite.
Je précise que le Comité national de soutien à Salah Hamouri paiera les frais de déplacement de Madame Hamouri.
Dans l’attente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression des mes salutations les plus distinguées.
M. Jean-Claude Lefort
Député honoraire
Coordinateur du Comité de soutien
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