COMMUNIQUE DE PRESSE n° 97/09
Luxembourg, le 29 octobre 2009
Presse et Information
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-386/08
Brita GmbH / Hauptzollamt Hamburg-Hafen.
L’Avocat général, M. Yves Bot estime que les produits originaires des territoires occupés ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l’accord CEE- Israël.
Les autorités douanières communautaires doivent refuser de reconnaître l’origine israélienne de
ces produits.
Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, des accords bilatéraux ont été conclus entre la
Communauté et ses États membres, d’une part, et la plupart des pays du bassin méditerranéen,
d’autre part. Ces accords prévoient notamment que les produits originaires des pays
méditerranéens concernés peuvent être importés en Union européenne en exemption des droits
de douane et que les autorités compétentes des parties coopèrent en vue de déterminer l’origine
exacte des produits bénéficiant du régime préférentiel.
La Communauté et ses États membres ont conclu un tel accord tant avec Israël [1] (accord CEE-Israël)
qu’avec l’Organisation de libération de la Palestine [2] (accord CEE-OLP), cette dernière
agissant pour l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.
Brita est une société allemande qui importe des gazéificateurs d’eau ainsi que des accessoires et
des sirops fabriqués par la société Soda-Club installée à Mishor Adumin en Cisjordanie, à l’est de
Jérusalem.
Brita a voulu importer en Allemagne des marchandises fournies par Soda-Club. La société a
communiqué aux autorités douanières allemandes que les marchandises étaient originaires
d’Israël et a souhaité donc bénéficier du régime préférentiel de l’accord CEE-Israël. Soupçonnant
que les produits étaient originaires des territoires occupés, les autorités allemandes ont demandé
aux autorités douanières israéliennes de confirmer que ceux-ci n’avaient pas été fabriqués dans
ces territoires.
Alors que les autorités israéliennes ont confirmé que les marchandises en question étaient
originaires d’une zone sous leur responsabilité, elles n’ont toutefois pas répondu à la question de
savoir si elles avaient été fabriquées en territoires occupés. Pour cette raison, les autorités
allemandes ont finalement refusé d’accorder à Brita le bénéfice du régime préférentiel, au motif
qu’il ne pouvait pas être vérifié avec certitude que les marchandises importées relevaient du
champ d’application de l’accord CEE-Israël.
Brita a attaqué en justice cette décision et le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de
Hambourg, Allemagne) a demandé à la Cour de justice si les marchandises fabriquées en
territoires palestiniens occupés et dont l’origine israélienne est confirmée par les autorités
israéliennes peuvent bénéficier du régime préférentiel instauré par l’accord CEE-Israël.