Les produits originaires des territoires occupés ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l’accord CEE- Israël
Cour de justice des Communautés européennes, vendredi 30 octobre 2009
Affaire Brita.
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-386/08
Brita GmbH / Hauptzollamt Hamburg-Hafen.
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 97/09
Luxembourg, le 29 octobre 2009
Presse et Information
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-386/08 Brita GmbH / Hauptzollamt Hamburg-Hafen.
L’Avocat général, M. Yves Bot estime que les produits originaires des territoires occupés ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l’accord CEE- Israël.
Les autorités douanières communautaires doivent refuser de reconnaître l’origine israélienne de ces produits.
Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, des accords bilatéraux ont été conclus entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la plupart des pays du bassin méditerranéen, d’autre part. Ces accords prévoient notamment que les produits originaires des pays méditerranéens concernés peuvent être importés en Union européenne en exemption des droits de douane et que les autorités compétentes des parties coopèrent en vue de déterminer l’origine exacte des produits bénéficiant du régime préférentiel.
La Communauté et ses États membres ont conclu un tel accord tant avec Israël [1] (accord CEE-Israël) qu’avec l’Organisation de libération de la Palestine [2] (accord CEE-OLP), cette dernière agissant pour l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.
Brita est une société allemande qui importe des gazéificateurs d’eau ainsi que des accessoires et des sirops fabriqués par la société Soda-Club installée à Mishor Adumin en Cisjordanie, à l’est de Jérusalem.
Brita a voulu importer en Allemagne des marchandises fournies par Soda-Club. La société a communiqué aux autorités douanières allemandes que les marchandises étaient originaires d’Israël et a souhaité donc bénéficier du régime préférentiel de l’accord CEE-Israël. Soupçonnant que les produits étaient originaires des territoires occupés, les autorités allemandes ont demandé aux autorités douanières israéliennes de confirmer que ceux-ci n’avaient pas été fabriqués dans ces territoires.
Alors que les autorités israéliennes ont confirmé que les marchandises en question étaient originaires d’une zone sous leur responsabilité, elles n’ont toutefois pas répondu à la question de savoir si elles avaient été fabriquées en territoires occupés. Pour cette raison, les autorités allemandes ont finalement refusé d’accorder à Brita le bénéfice du régime préférentiel, au motif qu’il ne pouvait pas être vérifié avec certitude que les marchandises importées relevaient du champ d’application de l’accord CEE-Israël.
Brita a attaqué en justice cette décision et le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne) a demandé à la Cour de justice si les marchandises fabriquées en territoires palestiniens occupés et dont l’origine israélienne est confirmée par les autorités israéliennes peuvent bénéficier du régime préférentiel instauré par l’accord CEE-Israël.
[1] Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995.
[2] Accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, signé à Bruxelles le 24 février 1997.
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