Date : 10 mai 2018
Les Etats-Unis mènent de longue date une politique de soutien à l’égard de l’Etat d’Israël et de l’occupation. Ce soutien s’est affirmé et renforcé à travers la décision du Président américain, en date du 6 décembre 2017, de transférer l’Ambassade américaine à Jérusalem et de reconnaître officiellement Jérusalem comme capitale de l’Etat d’Israël, en flagrante violation du droit international. En réponse à la déclaration américaine, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, avec 128 voix pour et neuf contre, la résolution 11995, déclarant toute mesure qui vise à modifier le caractère de Jérusalem nulle et non avenue. Cette résolution « affirme que toute décision ou action qui visent à altérer le caractère, le statut ou la composition démographique de la Ville Sainte de Jérusalem n’ont aucune valeur légale, sont nulles et non avenues et doivent être annulées, en accord avec les résolutions applicables du Conseil de Sécurité », et appelle les « Etats à s’abstenir d’établir des missions diplomatiques dans la Ville Sainte de Jérusalem, en application de la résolution 478 (1980) du Conseil ». [1] Malgré la condamnation internationale de la reconnaissance américaine de Jérusalem comme capitale d’Israël, le gouvernement américain a poursuivi son agenda en prévoyant de déplacer son Ambassade à Jérusalem le 14 Mai 2018, une étape de plus dans la consolidation de l’illégale annexation israélienne de Jérusalem.
L’occupation de la partie Ouest de Jérusalem par Israël remonte à 1948, une telle occupation violant la résolution 181 (29 Novembre 1947) de l’Assemblée Générale des Nations Unis et causant le transfert forcé de plus de 80.000 Palestiniens. En 1967, la publication d’un décret gouvernemental étendant la zone d’application de la loi israélienne à 70km2 des Territoires Occupés, constituant dès lors la nouvelle municipalité de Jérusalem, permet à Israël d’annexer illégalement et d’occuper la partie Est de Jérusalem. L’article 2(4) de la Charte des Nations Unies [2] interdit pourtant l’annexion de tout territoire. Par ailleurs, la résolution 252 (1968) du Conseil de Sécurité des Nations Unies déclare que « toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, y compris l’expropriation de terres et de biens immobiliers, qui tendent à modifier le statut juridique de Jérusalem sont non valides et ne peuvent modifier ce statut ». Depuis lors, de nombreuses résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité des Nations Unies ont affirmé et répété l’applicabilité de la Quatrième Convention de Genève aux Territoires Occupés, y compris à Jérusalem-Est. Par exemple, la résolution 446 (1979) du Conseil de Sécurité des Nations Unies demande à Israël, en tant que Puissance Occupante, « de s’abstenir de toute mesure qui modifierait le statut juridique et le caractère géographique des territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et influerait sensiblement sur leur composition démographique ». Par conséquent, la reconnaissance de l’illégale annexation israélienne de Jérusalem, incarnée par le transfert programmé de l’Ambassade américaine à Jérusalem, porte directement atteinte au droit international coutumier, ainsi qu’au droit fondamental à l’autodétermination du peuple palestinien occupé.
En reconnaissant Jérusalem comme capitale d’Israël, les Etats-Unis nient délibérément la présente situation d’occupation et l’applicabilité du droit international humanitaire et des droits de l’Homme. De plus, en installant leur Ambassade à Jérusalem, les Etats-Unis approuvent et légitiment les politiques et mesures israéliennes visant à priver les Palestiniens de leurs droits fondamentaux, politiques et mesures constitutives de graves violations du droit international et de crimes internationalement reconnus. Un tel acte consolide par ailleurs l’impunité dont Israël jouit de longue date pour ses violations continues et systématiques du droit international, y compris pour sa poursuite de l’illégale annexion de Jérusalem. De plus, la décision américaine de déplacer son Ambassade le 14 mai 2018 nourrit l’inquiétude que d’autres Etats en fassent de même. A titre d’exemple, le Paraguay et le Guatemala ont d’ores et déjà annoncé leur intention de transférer leurs ambassades à Jérusalem, sapant d’autant plus l’autorité de la loi dans les Territoires Occupés. La déclaration américaine et le subséquent transfert de l’Ambassade sont une transgression flagrante des obligations internationales des Etats-Unis, tenus par de nombreuses résolutions contraignantes du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Les Etats-Unis doivent revenir sur leur reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël, reconnaissance enfreignant le droit international. En tant qu’Etat Tiers, les Etats-Unis violent leur obligation de prendre des mesures concrètes visant à cesser leur soutien et assistance à l’occupation prolongée des Territoires Palestiniens par Israël. En parallèle, l’Autorité Palestinienne doit cesser immédiatement sa coopération avec les Etats-Unis, discrédités dans leur rôle d’arbitre pour la paix.
A la lumière de ces constatations, les organisations ci-dessous mentionnées demandent aux institutions internationales et à la communauté internationale d’assurer la mise en œuvre et la protection du droit international et des droits de l’Homme dans les Territoires Palestiniens Occupés. La communauté internationale doit continuer à condamner, le plus fermement possible, la déclaration des Etats-Unis et le transfert de son Ambassade. Les associations signataires appellent les Etats à dénoncer et à résister à toute tentative d’autres pays de déplacer leurs ambassades à Jérusalem. Les Etats doivent s’abstenir d’assister à la cérémonie d’ouverture de l’Ambassade à Jérusalem, ainsi que de coopérer ou de traiter avec cette institution, et doivent rester fermes sur leur position sur Jérusalem. Les Etats Tiers doivent se conformer à leur obligation, en tant qu’Etats signataires de la Quatrième Convention de Genève, d’assurer la protection du peuple palestinien occupé, et doivent intervenir de façon concrète pour mettre un terme aux mesures d’annexion israéliennes dans Jérusalem. Enfin, les Etats doivent prendre et mettre en œuvre des mesures immédiates, y compris en cessant leur aide et soutien à Israël et en lui imposant des sanctions, jusqu’à ce que l’Etat d’Israël mette un terme à l’annexion et à l’illégale occupation prolongée des Territoires Palestiniens, cesse toute violation du droit international, travaille à la Justice et accepte d’être tenu responsable de ses crimes.
Organisations signataires :
Palestinian Human Rights Organisational Council (PHROC) :
Al-Haq, Law in the Service of Man
Al Mezan Center for Human Rights
Aldameer Association for Human Rights
Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
Defence for Children International - Palestine (DCI-Palestine)
Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (JLAC)
Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
Ramallah Center for Human Rights Studies
BADIL – Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights
Center for Defense of Liberties and Civil Rights - Hurryyat
The Independent Commission for Human Rights (ICHR) – observer member
Palestinian Non Governmental Organisations Network (PNGO Network)
Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem (CCPRJ)
Community Action Centre (Université d’Al-Quds)