Les obligations internationales de la France

Analyse juridique /

Le projet de tramaway à Jérusalem.
Le 17 juillet 2005, un accord était signé entre le gouvernement israélien et le consortium français City Pass, regroupant les sociétés Alstom et Connex, pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de tramway à Jérusalem.

François Dubuisson, Pour la Palestine n°48, lundi 30 janvier 2006

Selon les informations disponibles, il apparaît que certaines portions du réseau desserviront certaines colonies installées dans Jérusalem-Est et ses alentours. L’Autorité palestinienne a protesté contre la signature de ce projet auprès des autorités françaises, mais celle-ci ont décliné toute responsabilité. Le porte-parole du Quai d’Orsay a ainsi déclaré : « La participation d’entreprises françaises à la construction du tramway de Jérusalem s’inscrit dans le cadre d’un marché international qui obéit à une logique commerciale. Leur participation à cette construction n’emporte à nos yeux aucune conséquence sur le statut de Jérusalem-Est. Notre position reste inchangée sur la colonisation en Cisjordanie et autour de Jérusalem-Est, qui est contraire au droit international  » [1].

Cette position ne saurait convaincre, et il s’avère que l’attitude de la France à l’égard de la conclusion du contrat relatif à la mise en place d’un réseau de tramway à Jérusalem pose de graves problèmes de compatibilité avec les obligations internationales qui lui incombent.

Le tracé du projet de tramway a été dessiné de façon à renforcer les liens existant entre Jérusalem-Ouest et les colonies établies dans et autour de Jérusalem-Est (notamment Ma’ale Adumim). Dans cette mesure, ce projet s’inscrit pleinement dans la politique visant à établir un « Grand Jérusalem » capitale éternelle de l’État d’Israël, et prolonge sur le terrain les mesures illégales d’annexion et de colonisation, adoptées préalablement. La conclusion du contrat relatif au tramway ne se résume dès lors pas à la mise en oeuvre d’une simple « logique commerciale », mais constitue une opération soulevant des questions de respect du droit international. Sur ce point, il pèse à charge de la France des obligations très précises qui ne paraissent pas avoir été respectées.

L’annexion de Jérusalem-Est et l’installation de colonies de peuplement par Israël ont été déclarée illégales par de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que par l’avis de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 [2]. Dans sa résolution 465, le Conseil de sécurité constate que « toutes les mesures prises par Israël pour modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle ou le statut des territoires palestiniens [...], y compris Jérusalem, ou de toute partie de ceux-ci, n’ont aucune valeur en droit et que la politique et les pratiques d’Israël consistant à installer des éléments de sa population et de nouveaux immigrants dans ces territoires constituent une violation flagrante de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et font en outre gravement obstacle à l’instauration d’une paix d’ensemble, juste et durable au Moyen-Orient » [3]. En conséquence, les États doivent « ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement des territoires occupés  ».

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© Hazem Bader

En renforçant la stabilité et l’attractivité des colonies installées dans et autour de Jérusalem-Est, le réseau de tramway contribue certainement à « modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle ou le statut des territoires palestiniens ». De cette manière, le consortium français apporte une assistance à la pérennisation d’une situation illégale, créée en contravention de la 4e Convention de Genève, dont l’article 49 prohibe le transfert de sa propre population en territoire occupé. Par ailleurs, la passation du contrat avec le gouvernement israélien pour un tronçon concernant Jérusalem-Est aboutit à une reconnaissance de facto de l’annexion de cette partie de la ville.

Le fait que le contrat ait été conclu par des sociétés privées ne signifie aucunement que l’État français soit déchargé de toute obligation concernant cette situation.

D’une part, comme souligné plus haut, la France a une obligation de ne donner aucune assistance à la politique d’annexion et de colonisation israélienne, et de n’en reconnaître aucun effet. Or, en l’espèce, il apparaît que les autorités françaises ont joué un rôle actif de promotion dans la passation du contrat. Cela ressort clairement d’une interview donnée par le chef de la mission économique à l’ambassade de France en Israël, Maurice Sportlich,qui indique avoir oeuvré pour l’aboutissement de l’attribution de ce projet à des sociétés françaises [4]. Ce rôle actif est encore confirmé par le fait que le contrat ait été signé lors d’une séance solennelle dans les bureaux du Premier Ministre Ariel Sharon, en la présence de l’ambassadeur de France, M. Gérard Araud, comme le rapporte la revue Dialogues, publication officielle de l’ambassade de France en Israël [5]. Par cette attitude d’aide et d’encouragement à la réalisation par des sociétés françaises du projet de tramway, et ce en dépit de ses implications, la France a certainement manqué à son obligation de nonassistance et de non-reconnaissance de la politique d’annexion et de colonisation de Jérusalem-Est et de ses alentours.

D’autre part, la France a l’obligation de faire respecter par ses ressortissants les principes énoncés dans la 4e Convention de Genève. Cette obligation prend sa source dans l’article 1er commun aux conventions de Genève, qui énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances ». Elle implique de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des ressortissants français n’apportent pas de contribution au renforcement de la présence d’implantations juives dans et autour de Jérusalem-Est, qui est contraire à l’article 49 de la 4e Convention de Genève. Le caractère privé des sociétés ou le caractère « commercial  » du contrat passé concernant le tramway ne saurait à cet égard délier les autorités françaises de ce que l’on appelle en droit international une « obligation de vigilance », visant le comportement de leurs ressortissants portant atteinte au droit international. Il existe donc incontestablement une obligation à la charge de la France d’empêcher des sociétés portant sa nationalité de se livrer à des actes apportant une assistance à une violation du droit international humanitaire par Israël, obligation qui est méconnue en l’occurrence.

François Dubuisson 13 Décembre 2005

[1Construction du tramway de Jérusalem, Réponse du porte-parole du Ministère des Affaires étrangères (Paris, 26 octobre 2005), http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/articleimprim. php3 ?id_article=24286 .

[2C.I.J., Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, Avis consultatif du 9 juillet 2004, http://www.icj-cij.org .

[3Résolution 465 (1980) du 1er mars 1980.

[4Interview de Maurice Postiche, chef de mission économique à l’ambassade de France en Israël, Jerusalem Post, 7 juin 2005, http://fr.ambafranceil. org/inner.asp ?ArticleID=288 .

[5Dialogues, septembre-octobre 2005, p.1