Le droit, rien que le droit mais tout le droit

Le Conseil municipal de Bondy a adopté le 23 juin, à l’unanimité moins 5 contre, un vœu qui pourrait bien faire date

Vœu du Conseil municipal de Bondy, vendredi 24 juin 2016

C’est un droit citoyen légitime que de pouvoir accepter ou refuser d’acheter une marchandise en fonction de son origine. Et c’est un devoir pour une collectivité locale de vérifier traçabilité des produits et des services qu’elle propose à sa population.

Or l’origine affichée de certains d’entre eux constitue une tromperie manifeste induisant les consommateurs et les municipalités en erreur. Elle porte atteinte à leur liberté de choix.

Plus précisément, les marchandises produites dans les colonies israéliennes en Palestine, reconnues par le droit international comme illégales, sont proposées sur le marché français comme venant d’Israël.

C’est évidemment faux, la Palestine n’est pas Israël, et les colonies installées en violation des règles internationales par la puissance occupante, n’ont aucun droit de se prévaloir comme étant partie intégrante de l’État israélien.

En conséquence :

Considérant que les colonies israéliennes sont illégales selon le droit international et sont assimilées comme un crime de guerre conformément à l’Article 49-6 de la Quatrième Convention de Genève et conformément à l’Article 55 du Règlement de la Haye ;

Considérant les Résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de Sécurité de l’ONU exigeant qu’Israël se retire entièrement des territoires qu’il occupe ;

Considérant la Résolution 465 (1980) du Conseil de Sécurité de l’ONU appelant tous les États à ne fournir à Israël aucune assistance ayant un lien avec les colonies dans les territoires occupés ;

Considérant que la Cour Internationale de Justice a confirmé en 2004 que les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés (dont Jérusalem-Est) ont été fondées en violation du droit international ;

Considérant que L’Assemblée Générale des Nations Unies, ses organes conventionnels des droits de l’homme, ainsi que pratiquement tous les états membres de l’ONU et les autres acteurs internationaux ont constamment confirmé l’illégalité des colonies conformément au droit international et ont appelé Israël à arrêter leur construction ;

Considérant la notice interprétative de novembre 2015 publiée par la commission européenne demandant l’étiquetage des produits fabriqués dans les colonies en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et sur le Plateau du Golan, occupés par Israël depuis 1967 ;

Le Conseil Municipal de Bondy se prononce pour l’application du droit international aussi bien dans son esprit que dans sa lettre qui déclare les colonies israéliennes en Palestine illégales et décide de ne fournir à sa population que des marchandises et des services conformes à ce droit.

Il demande l’application de la directive européenne sur l’étiquetage des produits fabriqués dans les colonies.

Décide en conséquence, de ne plus acheter de marchandises en provenance des colonies israéliennes et tant que la notice interprétative n’est pas appliquée en France, de rechercher avant achat, l’origine des produits qui ne précisent pas clairement leur provenance.

Estime que puisque l’Europe et la communauté internationale reconnaissent l’illégalité des colonies en Palestine, la France doit stopper les importations des produits qui y sont fabriqués.