La Commission des Nations Unies contre la torture a posé 59 questions à Israël concernant sa non-conformité avec la Convention contre la torture et autres traitements cruels, humiliants et dégradants de la dignité qui l’a ratifiée en 1991.
Le centre Al-Mezan pour les droits de l’homme, Adalah, l’Association des Médecins pour les droits de l’homme - Israël et le Comité public contre la torture en Israël ont présenté au Comité des Nations unies contre la torture un communiqué sur la non-conformité d’Israël avec la Convention afin d’attirer l’attention du Comité sur la poursuite de l’utilisation de la torture par Israël.
Trente-sept questions parmi celles posées par la Commission des Nations Unies sont directement liée aux questions communes soulevées par les quatre organisations, y compris l’omission de considérer la torture comme un crime tel que défini dans la Convention, la détention sans procès, y compris la détention administrative, et ceux considérés par Israël comme « combattants illégaux » ; les mauvaises conditions de détention telles que l’isolement et les mauvais traitements infligés à des demandeurs d’asile ; le défaut d’enquêtes pour les plaintes contre la torture et la non-divulgation de preuves pour justifier les poursuites ; les sévères restrictions de mouvement ; l’accès aux soins de santé et la vie familiale pour les Palestiniens dans la bande de Gaza. Le manque d’enquêtes sérieuses sur des violations survenues au cours de l’Opération Plomb Durci, et la destruction de maisons.
Plusieurs sujets ont été soulevés à travers les questions posées par la Commission des Nations Unies contre la torture en Israël, les plus importants sont les suivants :
1. L’absence de volonté d’Israël de criminaliser la torture dans le Code pénal d’Israël. Le Comité a demandé à Israël : « De donner des informations sur toute initiative prise par l’État pour modifier sa législation afin d’intégrer le crime de la torture ... ».
2. L’application continue par Israël du principe de « défense de nécessité » comme un moyen pour légitimer la pratique de la torture. Le Comité a demandé à Israël « de lui fournir des informations détaillées sur les détenus palestiniens qui ont été interrogés à propos « des bombes à retardements » depuis 2002 ....
3. L’absence d’Israël pour ouvrir des enquêtes efficaces pour les plaintes qui lui sont soumises contre la torture et les traitements cruels. Le Comité a demandé à Israël : « de donner le nombre de plaintes qui ont été instruites sérieusement et de façon impartiale parmi les 700 plaintes de torture et de mauvais traitements déposés où les renseignements israéliens ont pratiqué la torture et les traitements cruels lors de l’enquête."
4. Le Comité a noté le refus par Israël de soumettre des documents irréfutables pour les plaintes de la torture et a également omis de fournir des enregistrements vidéo ou audio pour les enquêtes de sécurité.
5. Le Comité a noté le refus d’Israël de signer le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et n’a donc pas établi de mécanisme pour empêcher localement (la torture) qui pourrait permettre un accès sans restriction aux lieux de détention et d’enquête. Le Comité a demandé à Israël : « d’indiquer si le gouvernement envisageait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention."
Le Comité a soulevé d’autres questions en vertu de l’article 16 qui stipule : « Chaque Etat partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas assimilables à la torture tels que définie à l’article 1, lorsqu’ils sont commis par un agent public ou toute autre personne agissant officiellement, ou lorsque de tels actes sont commis avec son consentement express ou tacite ».
Aussi, le Comité a soulevé des questions concernant les points de contrôle israéliens « checkpoints » en Cisjordanie et le refus d’Israël de permettre à la population dans la bande de Gaza d’obtenir un permis de voyager à travers le passage d’Erez , de recevoir des traitement ou des soin non disponibles dans leur secteur, la poursuite « des restrictions qui empêchent les Palestiniens de la bande de Gaza de rendre visite à leurs époux ou leurs parents qui vivent en Cisjordanie ou en Israël et pour les Palestiniens de la Cisjordanie de visiter leurs conjoints ou leurs parents qui vivent à Jérusalem ou en Israël ».
Le Centre Al Mezan pour les droits de l’homme, Adalah, l’Association des Médecins pour les droits de l’homme - Israël, et le Comité public contre la torture en Israël, exigent de la Force occupante des réponses détaillées sur les questions posées par le Comité ainsi que le plein respect de ses obligations juridiques internationales sur les droits de l’homme.
Traduction Moncef Chahed, Groupe de travail prisonniers