La résolution 194

Assemblée générale des Nations unies 11 décembre 1948

L’Assemblée générale,

Ayant examiné de nouveau la situation en Palestine,

1. Exprime sa pro­fonde satis­faction des progrès accomplis grâce aux bons offices de feu le Médiateur des Nations unies dans la voie d’un ajus­tement paci­fique de la situation future de la Palestine, auquel le Médiateur a sacrifié sa vie ;

et

remercie le Médiateur par intérim et son per­sonnel de leurs efforts inces­sants et de l’esprit de devoir dont ils ont fait preuve en Palestine ;

2. Crée une Com­mission de conci­liation com­posée de trois États Membres des Nations unies chargée des fonc­tions suivantes :

a) Assumer, dans la mesure où elle jugera que les cir­cons­tances le rendent néces­saire, les fonc­tions assi­gnées au Médiateur des Nations unies pour la Palestine par la réso­lution 186 (S-​​2) de l’Assemblée générale du 14 mai 1948 ;

b) S’acquitter des fonc­tions et exé­cuter les direc­tives pré­cises que lui donne la pré­sente réso­lution et s’acquitter des fonc­tions et exé­cuter les direc­tives sup­plé­men­taires que pourrait lui donner l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité ;

c) Assumer, à la demande du Conseil de sécurité, toute fonction actuel­lement assignée au Médiateur des Nations unies pour la Palestine, ou à la Com­mission de trêve des Nations unies, par les réso­lu­tions du Conseil de sécurité ; si le Conseil de sécurité demande à la Com­mission de conci­liation d’assumer toutes les fonc­tions encore confiées au Médiateur des Nations unies pour la Palestine par les réso­lu­tions du Conseil de sécurité, le rôle du Médiateur prendra fin ;

3. Décide qu’un Comité de l’Assemblée composé de la Chine, de la France, de l’Union des Répu­bliques socia­listes sovié­tiques, du Royaume-​​Uni et des États-​​Unis d’Amérique sou­mettra, avant la fin de la pre­mière partie de la pré­sente session de l’Assemblée générale, à l’approbation de l’Assemblée, une pro­po­sition concernant les noms des trois États qui consti­tueront la Com­mission de conciliation ;

4. Invite la Com­mission à entrer immé­dia­tement en fonction afin d’établir, aus­sitôt que pos­sible, des rela­tions entre les parties elles-​​mêmes et entre ces parties et la Commission ;

5. Invite les Gou­ver­ne­ments et auto­rités inté­ressés à étendre le domaine des négo­cia­tions prévues par la réso­lution du Conseil de sécurité du 16 novembre 1948 * et à rechercher un accord par voie de négo­cia­tions, soit directes, soit avec la Com­mission de conci­liation, en vue d’un règlement défi­nitif de toutes les ques­tions sur les­quelles ils ne se sont pas encore mis d’accord ;

6. Donne pour ins­truc­tions à la Com­mission de conci­liation de prendre des mesures en vue d’aider les Gou­ver­ne­ments et auto­rités inté­ressés à régler de façon défi­nitive toutes les ques­tions sur les­quelles ils ne se sont pas mis d’accord ;

7. Décide que les Lieux saints - notamment Nazareth - et les sites et édifices reli­gieux de Palestine devraient être pro­tégés et leur libre accès assuré, confor­mément aux droits en vigueur et à l’usage his­to­rique ; que les dis­po­si­tions à cet effet devraient être sou­mises à la sur­veillance effective des Nations unies ; que, lorsque la Com­mission de conci­liation des Nations unies pré­sentera à l’Assemblée générale, pour sa qua­trième session ordi­naire, des pro­po­si­tions détaillées concernant un régime inter­na­tional per­manent pour le ter­ri­toire de Jéru­salem, elle devra for­muler des recom­man­da­tions au sujet des Lieux saints se trouvant dans ce ter­ri­toire ; qu’en ce qui concerne les Lieux saints situés dans les autres régions de Palestine, la Com­mission devra demander aux auto­rités poli­tiques des régions inté­ressées de fournir des garanties for­melles satis­fai­santes en ce qui concerne la pro­tection des Lieux saints et l’accès de ces Lieux ; et que ces enga­ge­ments seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ;

8. Décide qu’en raison des liens qu’elle a avec trois reli­gions mon­diales, la région de Jéru­salem, y compris la muni­ci­palité actuelle de Jéru­salem plus les vil­lages et centres envi­ron­nants, dont le plus oriental sera Abu Dis, le plus méri­dional Bethléem, le plus occi­dental Ein Karim (y compris l’agglomération de Motsa) et la plus sep­ten­trionale Shu’fat, devrait jouir d’un trai­tement par­ti­culier et 1stinct de celui des autres régions de Palestine et devrait être placée sous te contrôle effectif des Nations unies ;

Invite le Conseil de sécurité à prendre de nou­velles mesures en vue d’assurer la démi­li­ta­ri­sation de Jéru­salem dans le plus bref délai possible ;

Donne pour ins­truc­tions à la Com­mission de conci­liation de pré­senter à l’Assemblée générale, pour sa qua­trième session ordi­naire, des pro­po­si­tions détaillées concernant un régime inter­na­tional per­manent pour la région &Jéru­salem assurant à chacun des groupes dis­tincts le maximum d’autonomie locale com­pa­tible avec le statut inter­na­tional spécial de la région de Jérusalem ;

La Com­mission de conci­liation est auto­risée à nommer un repré­sentant des Nations unies, qui col­la­borera avec les auto­rités locales en ce qui concerne l’administration pro­vi­soire de la région de Jérusalem ;

9. Décide qu’en attendant que les Gou­ver­ne­ments et auto­rités inté­ressés se mettent d’accord sur des dis­po­si­tions plus détaillées, l’accès le plus libre pos­sible à Jéru­salem par route, voie ferrée et voie aérienne devrait être accordé à tous les habi­tants de la Palestine ;

Donne pour ins­truc­tions à la Com­mission de conci­liation de signaler immé­dia­tement au Conseil de sécurité toute res­triction de l’accès de la Ville que pourrait tenter d’imposer l’une quel­conque des parties, pour que le Conseil prenne les mesures appropriées ;

10. Donne pour ins­truc­tions à la Com­mission de conci­liation de rechercher la conclusion, entre les gou­ver­ne­ments et auto­rités inté­ressées, d’accords propres à faci­liter le déve­lop­pement écono­mique du ter­ri­toire, notamment d’accords concernant l’accès aux ports et aéro­dromes et l’utilisation de moyens de transport et de communication ;

11. Décide qu’il y a lieu de per­mettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt pos­sible et de vivre en paix avec leurs voisins, et que des indem­nités doivent être payées à titre de com­pen­sation pour les biens de ceux qui décident de ne pas rentrer dans leurs foyers et pour tout bien perdu ou endommagé lorsque, en vertu des prin­cipes du droit inter­na­tional ou en équité, cette perte ou ce dommage doit être réparé par les Gou­ver­ne­ments ou auto­rités responsables ;

Donne pour ins­truc­tions à la Com­mission de conci­liation de faci­liter le rapa­triement, la réins­tal­lation et le relè­vement écono­mique et social des réfugiés, ainsi que le paiement des indem­nités, et de se tenir en liaison étroite avec le Directeur de l’Aide des Nations unies aux réfugiés de Palestine, et, par l’intermédiaire de celui-​​ci, avec les organes et ins­ti­tu­tions appro­priés de l’Organisation des Nations unies ;

12. Autorise la Com­mission de conci­liation à désigner les organes sub­si­diaires et à uti­liser les experts tech­niques, agissant sous son autorité, dont elle jugerait avoir besoin pour s’acquitter effi­ca­cement des fonc­tions et des obli­ga­tions qui lui incombent aux termes de la pré­sente résolution ;

La Com­mission de conci­liation aura son siège officiel à Jéru­salem. Il appar­tiendra aux auto­rités res­pon­sables du maintien de l’ordre à Jéru­salem de prendre toutes les mesures néces­saires pour assurer la sécurité à la Com­mission. Le secré­taire général fournira un nombre res­treint de gardes pour la pro­tection du per­sonnel et des locaux de la Commission ;

13. Donne pour ins­truc­tions à la Com­mission de conci­liation de pré­senter pério­di­quement au Secré­taire général des rap­ports sur l’évolution de la situation pour qu’il les trans­mette au Conseil de sécurité et aux Membres de l’Organisation des Nations unies ;

14. Invite tous les Gou­ver­ne­ments et auto­rités inté­ressés à col­la­borer avec la Com­mission de conci­liation et à prendre toutes mesures pos­sibles pour aider à la mise en ?uvre de la pré­sente résolution ;

15. Prie le Secré­taire général de fournir le per­sonnel et les faci­lités néces­saires et de prendre toutes les dis­po­si­tions requises pour fournir les fonds néces­saires à l’exécution des dis­po­si­tions de la pré­sente résolution.

Cent quatre-​​vingt-​​sixième séance plénière, le 1l décembre 1948.

À la cent quatre-​​vingt-​​sixième séance plé­nière, tenue le 11 décembre 1948, un comité de l’Assemblée composé des cinq États désignés au para­graphe 3 de la réso­lution ci -dessus a propose les trois Etats ci-​​après comme membres de la Com­mission de conci­liation : France, Turquie et Etats-​​Unis d’Amérique.

La pro­po­sition de ce comité ayant été adoptée au cours de la même séance, par l’Assemblée générale, la Com­mission de conci­liation est, en consé­quence, constituée des trois États susdits.

* Voir les procès-​​verbaux officiels du Conseil de sécurité, Treizième année,