La Knesset a adopté, le mercredi 7 mars, une loi autorisant le Ministre de l’Intérieur à abroger le statut de résident permanent des Palestiniens habitant à Jérusalem-Est occupée qui « s’engagent dans le terrorisme ou dans d’autres activités anti-israéliennes.” En outre, selon cette loi, l’état peut déporter toute personne à laquelle le statut de résident permanent a été retiré.
Plus précisément, la loi à l’initiative du gouvernement définit trois situations dans lesquelles le Ministre de l’Intérieur peut abroger le statut de résident permanent d’un Palestinien habitant à Jérusalem-Est occupée : “si le statut a été accordé sous de fausses raisons, si le résident met en danger la sûreté ou la sécurité publique, ou si il/elle est traître à l’Etat d’Israël.”
La loi concerne tous les résidents arabes de Jérusalem-Est. Elle a été rédigée après que la Cour Suprême a l’année dernière annulé l’abrogation du statut de résident permanent de quatre hommes de Jérusalem-Est qui avait été prononcée plus d’une décennie auparavant.
En janvier 2006, Mohammed Abu Tier, Ahmad Attoun et Muhammad Totah avaient été élus au Conseil Législatif Palestinien en tant que représentants du Hamas. Le quatrième homme, Khaled Abu Arafeh, était le Ministre des Affaires de Jérusalem dans l’éphémère gouvernement de Ismail Haniyeh. Le Ministre de l’Intérieur d’alors, Roni Bar-On, a résilié leur statut de résident pour cause de déloyauté envers Israël.
L’année dernière, la Cour Suprême a jugé que Bar-On avait abusé de son autorité en annulant le statut de résident permanent de ces hommes. Toutefois, le tribunal a gelé la sentence pendant une demi-année pour permettre à la Knesset d’adopter une loi qui autorise l’abrogation de leur statut de résident.
Le Député du Hadash [1], Dov Khenin, (Liste Unifiée) a qualifié la loi de “mauvaise et dangereuse loi. Le mécanisme instauré par cette loi amènera les habitants palestiniens de Jérusalem-Est dans le pire de tous les mondes possibles. Les habitants de Jérusalem-Est y vivent non parce qu’ils ont choisi d’être israéliens mais parce qu’ils sont chez eux. Vous êtes en effet en train de créer une obligation de loyauté pour des gens pour lesquels il n’ y a aucun lien de loyauté entre eux et l’Etat d’Israël.”
Près de 300.000 Palestiniens habitant à Jérusalem-Est occupée détiennent un permis de résident délivré par le Ministère israélien de l’Intérieur, et la « Mise en Oeuvre du Droit israélien” est le droit primaire qui règlemente les cartes d’identité, les certificats de naissance et de décès, l’enregistrement des mariages et qui délivre les documents de voyage. Depuis 1967, Israël a abrogé les permis de résidence de plus de 14.000 Palestinians, en les obligeant à quitter Jérusalem.
Traduit de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT de l’AFPS sur les prisonniers
Photo : Arrestation d’un jeune Palestinien par la Police Israélienne des Frontières à Jérusalem-Est, décembre 2017 (Activestills)