L’Union européenne impose l’étiquetage des produits des colonies israéliennes... mais ne les interdit pas

La décision de la Commission européenne d’imposer l’étiquetage des produits des colonies israéliennes a suscité l’indignation du gouvernement israélien. Tel-Aviv rejette une mesure qui marque concrètement la reconnaissance par l’Union des frontières de 1967 et qui risque d’encourager le mouvement de Boycott désinvestissement sanctions (BDS). Au même moment, un arrêt de la Cour de cassation faisait de la France le seul pays au monde où l’appel au boycott d’Israël est illégal.

Françoise Feugas, Orient XXI, mardi 17 novembre 2015

Pour les produits de Cisjordanie ou du Golan qui proviennent des colonies, une indication qui se limiterait à ‟produit du Golan” ou ‟produit de Cisjordanie” ne sera pas acceptée. Même si cela désigne la zone ou le territoire d’origine, l’omission de l’information additionnelle selon laquelle le produit provient des colonies israéliennes induirait en erreur le consommateur quant à sa véritable origine. Dans ces cas, l’expression ‟colonie israélienne” ou son équivalent doit être ajouté, entre parenthèses par exemple. Par conséquent, des expressions telles que ‟produit du Golan (colonie israélienne)” ou ‟produit de Cisjordanie (colonie israélienne)” devront être utilisées.

La « notice interprétative » sur l’indication d’origine des produits des territoires occupés par Israël depuis 1967 [1] publiée le 11 novembre 2015 par une Commission européenne qui se défend d’avoir pris une mesure politique face à la bronca israélienne, martèle à longueur de pages une précision qualifiée de « technique » mais néanmoins dérangeante pour Israël : les colonies sont illégales et non reconnues par le droit international.

Sur le plan économique, l’impact est mineur : les produits fabriqués dans les colonies en Palestine occupée ne représentent qu’entre 1 et 3 % des importations israéliennes en Europe selon les sources [2]. Seuls les produits agricoles, le vin et les produits cosmétiques sont concernés. Le gouvernement de Benyamin Nétanyahou se déclare pourtant choqué, crie à l’antisémitisme, menace. Il refuse surtout une mesure dont la mise en œuvre marque concrètement la reconnaissance européenne des frontières de 1967, et craint à juste titre que la directive européenne n’encourage le mouvement mondial de Boycott désinvestissement sanctions (BDS) lancé en 2005 par un appel de la société civile palestinienne. C’était un an après l’avis consultatif historique de la Cour internationale de justice (CIJ) qui avait jugé illégal le mur construit en territoire palestinien occupé et demandé aux États membres de l’ONU de ne pas participer de quelque façon que ce soit à sa construction. Un avis resté lettre morte, au même titre que des dizaines de résolutions de l’ONU concernant Israël. L’appel se disait explicitement inspiré de l’exemple sud-africain où le boycott international, conjugué aux luttes de libération menées sur le terrain, avait fini par avoir raison de l’apartheid. Il soulignait la non-violence de cette nouvelle arme pour la libération du peuple palestinien.

Une mobilisation internationale

En dix ans, la mobilisation internationale s’est organisée. Elle est même de plus en plus efficace et ses succès sont nombreux. Le rapport 2014 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a montré que l’investissement direct étranger en Israël avait baissé de 46 % entre 2013 et 2014. En cause, certes l’agression israélienne à Gaza de l’été 2014, mais également le mouvement BDS, souligne le rapport. « Le monde perd patience et la menace de sanctions va croissant », s’inquiétaient en janvier 2014 une centaine d’hommes d’affaires israéliens dans une lettre publiée sur le quotidien Yedioth Ahronoth à la suite d’une série noire de désinvestissements de la part de banques européennes. Abandonnées, Cemex (exploitation des ressources naturelles), Elbit systems, des entreprises du bâtiment opérant dans les colonies et la banque Hapoalim. Elbit Systems et des banques israéliennes ont été également blacklistées par des fonds de pension danois et suédois. Des multinationales comme G4S (désinvestie notamment par Bill Gates), Veolia et Alstom, Sodastream (par George Soros), Dexia et Caterpillar, ont subi le même sort.

Désinvestissements de banques, de fonds de pensions mais aussi d’actionnaires, pertes ou ruptures de contrats, de marchés publics, d’investissements : la liste ne cesse de s’allonger. Ainsi, Veolia, grand prestataire de services dans les colonies et dans le collimateur d’une douzaine de banques, a dû revendre la majorité de ses parts de marché en Israël. SodaStream a fermé son usine dans la colonie de Mishor Adoumim en octobre 2014, Alstom a perdu un contrat juteux de 10 billions de dollars avec l’Arabie saoudite à cause de sa participation à la construction du tramway de Jérusalem. Mekorot, la compagnie publique des eaux israélienne qui détourne l’eau palestinienne pour la redistribuer dans les colonies et en Israël, a perdu un contrat avec l’Argentine et deux accords de coopération avec des compagnies danoise et portugaise.

Des colons de la vallée du Jourdain ont déclaré à l’Associated Press que la campagne BDS avait occasionné des pertes de l’ordre d’une trentaine de millions de dollars à l’exportation, en particulier vers l’Europe où de plus en plus de chaînes de magasins d’alimentation rechignent à mettre des produits israéliens sur leurs étals [3].

Du côté diplomatique (celui du « S » de « sanctions », voir encadré), les choses ne vont pas très fort non plus. L’État brésilien a notamment annulé un projet de contrat de 17 millions de dollars avec Elbit Systems pour la construction d’un satellite militaire. L’African national Congress (ANC) au pouvoir en Afrique du Sud a appelé à un boycott total d’Israël en octobre 2014 par la voix de son secrétaire général, Gwede Mantashe : « Nous nous joignons à l’appel pour un boycott culturel, académique et éducatif d’Israël, y compris en interdisant tout voyage dans ce pays aux membres et aux responsables de l’ANC, de l’alliance, des membres du Cabinet, du Parlement et du gouvernement. »

Depuis la dernière agression israélienne à Gaza en août 2014, le Chili a mis fin à son accord de libre commerce avec Israël ; la Bolivie et le Venezuela ont rompu leurs relations diplomatiques et la Norvège refuse de lui vendre des armes. Dix-sept pays européens — dont la France — ont averti officiellement leurs citoyens des « risques » de violations des droits des individus encourus par ceux qui établissent des liens avec les colonies. Derrière la plupart de ces décisions, il y a des actions de protestation, d’interpellation des élus, de pression de la part d’organisations citoyennes ou syndicales.

Les privilèges d’Israël dans l’Union européenne

Pour François Dubuisson, professeur de droit international à l’université libre de Bruxelles et membre de la campagne Made in illegality [4], il s’agit surtout, pour l’UE, de « prendre une décision minimaliste afin de ne pas en prendre une plus efficace, qui serait la pure interdiction de ces produits — comme l’Union l’a décidé pour les produits en provenance de Crimée après l’annexion par la Russie » [5]. L’hypocrisie de la mesure qui consiste à identifier clairement un produit fabriqué « dans des conditions dont on sait qu’elles empêchent bien souvent la population palestinienne d’exploiter les terres fertiles pour assurer leur propre activité, comme dans la vallée du Jourdain », mais à l’importer quand même est en effet évidente. « Il y a une contradiction : d’un côté, on considère que les colonies sont illégales mais de l’autre, on continue à importer des produits de ces colonies en Europe », renchérit Taoufiq Tahani, le président de l’Association France-Palestine solidarité (AFPS). Pour lui, comme pour tous ceux qui mènent en Europe des actions BDS, la directive est de toutes façons insuffisante : il faut interdire purement et simplement l’entrée des produits des colonies dans l’Union européenne (UE).

Rien d’étonnant dans cette frilosité européenne, dès lors que les relations privilégiées que l’UE entretient avec Israël la font considérer à divers titres comme un quasi-État membre, grâce à un accord d’association qui facilite grandement le commerce bilatéral et à une politique européenne de voisinage (PEV) qui se donne « la perspective de dépasser le stade de la coopération pour arriver à un degré important d’intégration, notamment par une participation au marché intérieur de l’UE, et la possibilité pour Israël de prendre progressivement part à certains aspects fondamentaux des politiques et programmes de l’UE. ». L’accord prévoit aussi la participation d’Israël à un grand nombre de programmes européens, comme le programme de financement de la recherche « Horizon 2020 » (dans lequel Israël est le seul État non membre de l’UE), le projet de navigation par satellite Galileo ou encore le programme d’échange universitaire Erasmus.

Bien que son article 2 stipule que « les relations entre les parties devraient s’appuyer sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui guident leurs politiques intérieure et internationale, et constituent un élément essentiel de l’Accord », celui-ci n’a jamais été suspendu ni encore moins dénoncé par l’UE, en dépit des demandes répétées du Parlement européen puis, à de nombreuses reprises, de députés, de le suspendre jusqu’à ce que Tel-Aviv respecte ses obligations. La Commission européenne contribue ainsi de fait et pour une part importante à l’impunité absolue d’Israël.

Une censure unique au monde

La « notice interprétative » européenne a pourtant mis du baume au cœur des militants français, après l’arrêt de la Cour de cassation qui, en confirmant le 20 octobre dernier le jugement en appel de 14 personnes qui avaient appelé au boycott de produits israéliens, a fait de la France le seul pays au monde où l’appel au boycott d’un État tiers est illégal. Le jugement de la plus haute juridiction pénale française est allé dans le sens de la circulaire du 12 février 2010 — connue sous le nom de « circulaire Alliot-Marie » — de la ministre de la justice de la présidence de Nicolas Sarkozy. Elle appelait l’ensemble des parquets de France à engager des poursuites judiciaires contre les militants appelant au boycott. Là encore, en dépit de multiples interpellations au Sénat et à l’Assemblée, cette directive n’a jamais été abrogée.

C’est la loi sur la presse du 29 juillet 1881, laquelle punit toute provocation « à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées » (article 24 alinéa 8) qui est interprétée ici de la façon la plus restrictive. Avant l’arrêt de la Cour de cassation, nombre de militants BDS ont été l’objet de poursuites judiciaires mais certains ont été relaxés, des juges ayant considéré que le recours à cette loi relevait d’une interprétation abusive. Cette jurisprudence ne pourra plus s’appliquer, l’arrêt criminalisant l’appel au boycott faisant loi désormais.

Les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’inciter à boycotter discrimine «  à raison de l’origine et de l’appartenance nationale des producteurs et des distributeurs israéliens   ». Ils concluent que la liberté d’expression peut être soumise à « des restrictions ou sanctions qui constituent (…) des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui   ». On est donc, en France, devant un autre paradoxe : ceux qui défendent le droit international — dûment rappelé par la directive européenne elle-même — par des moyens aussi pacifiques que le port d’un tee-shirt appelant au boycott sont criminalisés dans un pays où, il n’y a pas très longtemps, des milliers de personnes marchaient dans les rues de Paris pour défendre la liberté de la presse et le droit à l’expression politique de Charlie Hebdo.

Le magistrat français Ghislain Poissonnier, sur le site de l’Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), en livre une analyse juridique qui fait craindre « des conséquences en chaîne pour la liberté d’expression ». Et d’interroger  : «  Les droits de producteurs étrangers doivent-ils prédominer sur une liberté politique ? Où est la limite ?  » [6]

Du point de vue des associations militantes investies dans la campagne BDS, la réponse est claire. La Cour européenne de justice, dont la jurisprudence est traditionnellement plus protectrice de la liberté d’expression constitue un recours possible opposable à l’arrêt de la Cour de cassation française. Pour l’AFPS, « la contestation de la politique d’un État qui bafoue toutes les règles du droit international et qui opprime un autre peuple est un droit absolu », et l’association se réserve « la possibilité d’utiliser toutes les voies de droit, nationales et européennes, pour que la liberté d’expression soit respectée. »