L’ONU propose de créer un bureau d’enregistrement des dom­mages causés aux Pales­ti­niens par le Mur

L’ONU a établi le cadre ins­ti­tu­tionnel d’un registre des dom­mages subis par les Pales­ti­niens concernant leurs habi­ta­tions, leurs com­merces et leur agri­culture en raison de la construction par Israël de la bar­rière de sécurité (Mur de l’Apartheid) en Ter­ri­toire pales­tinien et autour de Jérusalem-​​Est, a annoncé le Secré­taire général Kofi Annan dans un rapport publié vendredi.

Cette pro­po­sition, fait suite à une réso­lution ES-​​10/​15 qu’elle a adoptée le 2 août 2004 de l’Assemblée générale, dans lequel elle prenait acte de l’avis consul­tatif donné par la Cour inter­na­tionale de Justice le 9 juillet 2004 sur les consé­quences juri­diques de l’édification d’un mur dans le ter­ri­toire pales­tinien occupé .

Elle prévoit la création d’un Registre des dom­mages dénommé Registre de l’ONU concernant les dom­mages causés par la construction du mur dans le ter­ri­toire pales­tinien occupé.

"Il consis­terait en une liste ou un recen­sement revêtant la forme d’un document. Il fau­drait donc mettre sur pied un bureau qui soit chargé d’établir et de tenir ce registre", a affirmé le Secré­taire général dans son rapport, qui propose qu’il siège à Vienne.

S’agissant de la fonction du Bureau, le Secré­taire général a précisé que "l’enregistrement des dom­mages serait un pro­cessus tech­nique d’établissement des faits, destiné à recenser et consigner le fait même du dommage causé par l’édification du mur et de le classer ».

Il sup­po­serait par consé­quent la sou­mission de docu­ments détaillés, qui com­pren­draient une décla­ration exposant le dommage allégué, les raisons pour les­quelles il peut béné­ficier de l’enregistrement et le lien de cau­salité entre la construction du mur et le dommage subi.

"Il importe de bien voir que le Bureau d’enregistrement des dom­mages ne serait pas une com­mission d’indemnisation ou un méca­nisme de règlement des récla­ma­tions, pas plus qu’un organe juri­dic­tionnel ou quasi juri­dic­tionnel. Le fait d’enregistrer un dommage n’entraînerait pas en soi d’évaluation ou d’appréciation de la perte ou du dommage allégué", sou­ligne le rapport.

Dans son avis consul­tatif, la Cour inter­na­tionale de Justice par­venait à la conclusion que, par l’édification du ’mur’ dans le ter­ri­toire pales­tinien occupé, Israël avait violé diverses obli­ga­tions inter­na­tio­nales lui incombant et que, comme la construction du mur avait nécessité la réqui­sition et la des­truction d’habitations, de com­merces ainsi que d’exploitations agri­coles , "Israël avait l’obligation de réparer tous les dom­mages causés à toutes les per­sonnes phy­siques ou morales concernées".

La Cour estimait notamment qu’Israël était "en consé­quence tenu de res­tituer les terres, les vergers, les oli­ve­raies et les autres biens immo­bi­liers saisis à toute per­sonne phy­sique ou morale en vue de l’édification du mur dans le ter­ri­toire pales­tinien occupé. Au cas où une telle res­ti­tution s’avérerait maté­riel­lement impos­sible, Israël serait tenu de pro­céder à l’indemnisation des per­sonnes en question pour le pré­judice subi par elles ".

De l’avis de la Cour, Israël est également tenu d’indemniser, confor­mément aux règles du droit inter­na­tional appli­cables en la matière, "toutes les per­sonnes phy­siques ou morales qui auraient subi un pré­judice matériel quel­conque du fait de la construction de ce mur".

En conclusion de son rapport, le Secré­taire général a demandé à l’Assemblée générale de confirmer par une réso­lution l’établissement du Registre proposé.