Israël restreint les permis de travail des internationaux des ONG

En phase avec la très visible révision des règle­ments en place depuis 1967, le ministère n’accorde main­tenant aux employés des ONG que des visas de tou­risme, ce qui les empêche de travailler.

Les orga­ni­sa­tions affectées par ce chan­gement de poli­tique comptent parmi elles Oxfam, Save the Children, Médecins sans fron­tières, Terre des hommes, Han­dicap inter­na­tional, et The Reli­gious Society of Friends (une orga­ni­sation Quaker).

Encore récemment, les employés obte­naient leur enre­gis­trement auprès du ministère des Affaires sociales, via le service des rela­tions inter­na­tio­nales, qui s’adressait au ministère de l’Intérieur pour que soit fourni le permis de travail B1. Bien qu’on demande tou­jours aux nationaux étrangers de s’adresser au ministère des Affaires sociales pour obtenir des direc­tives concernant le visa de tou­risme, le ministère de l’Intérieur se décharge auprès du ministère de la Défense de la res­pon­sa­bilité des ONG inter­na­tio­nales et leur demande d’effectuer leur enre­gis­trement auprès du coor­di­nateur pour les acti­vités dans les Ter­ri­toires (Cogat) qui dépend du ministère de la Défense.

Les inter­na­tionaux tra­vaillant pour les ONG avaient cru qu’ils obtien­draient un timbre et une note écrite en sus de leur visa tou­ris­tique leur per­mettant de tra­vailler sous couvert de l’Autorité pales­ti­nienne. Israël refuse les visas de travail à la plupart des inter­na­tionaux qui déclarent qu’ils sou­haitent tra­vailler dans les Ter­ri­toires pales­ti­niens, en tant que par exemple confé­rencier dans une uni­versité pales­ti­nienne ou homme d’affaires.

Israël ne reconnaît pas le gou­ver­nement par l’Autorité pales­ti­nienne de Jérusalem-​​Est ou de la zone C, qui com­prend 60% de la Cis­jor­danie. Les employés des ONG en sont à se dire que la nou­velle poli­tique a pour but de faire fermer leurs bureaux à Jéru­salem pour les déplacer en Cis­jor­danie. Ce chan­gement les empê­cherait de tra­vailler au sein de la popu­lation pales­ti­nienne de Jérusalem-​​Est, consi­dérée par la com­mu­nauté inter­na­tionale comme ter­ri­toire occupé.

Les orga­ni­sa­tions craignent que cette poli­tique réduise leur capacité à tra­vailler dans la zone C, soit parce qu’Israël ne les considère pas comme dépen­dantes de l’Autorité pales­ti­nienne, soit parce qu’elles finiront à leur tour par être sou­mises aux res­tric­tions de dépla­cement imposées aux Pales­ti­niens. Parmi ces res­tric­tions figure l’interdiction d’entrer à Jérusalem-​​Est ou à Gaza à partir d’Israël, sauf permis spé­ci­fiques rarement obtenus, ou l’interdiction de pénétrer dans les zones à l’ouest de la bar­rière de sépa­ration sauf pour les rési­dents des vil­lages munis de permis spé­ciaux et les rési­dents israéliens.

Un employé d’une ONG a déclaré à Haaretz que cette poli­tique lui rap­pelait les res­tric­tions de dépla­cement imposées aux huma­ni­taires par les auto­rités bir­manes, même si elle était pré­sentée plus subtilement.

Les employés des ONG ont dit à Haaretz qu’ils avaient été informés dès juillet 2009 de l’imminence du chan­gement de poli­tique, par le res­pon­sable Cogat. Quand cer­tains d’entre eux ont contacté le ministère de l’Intérieur en août pour renou­veler leur visa, ils ont découvert que leur demande devait être soumise à un « comité spécial ». On ne leur dit pas qui consti­tuait ce comité, et ils durent se contenter d’un « reçu » attestant qu’ils avaient fait par­venir la demande. Les tra­vailleurs ont dit que les permis dif­fé­raient les uns des autres eu égard à la durée et aux limi­ta­tions de dépla­cement, et ont donc présumé que la poli­tique n’a pas été encore tota­lement changée.

Derniers jalons d’un processus en cours.

Cer­tains des employés des ONG qui ont parlé à Haaretz ont exprimé de pro­fondes inquié­tudes quant à la pers­pective d’avoir à se sou­mettre à l’autorité du ministère de la Défense. Les groupes ont pour déon­to­logie le code éthique de la Croix Rouge et voient donc comme pro­blé­ma­tique et contraire à leur exi­gence morale le fait de devoir être soumis à un ministère direc­tement en charge de l’occupation.

Ce sont de 130 à 140 ONG qui tra­vaillent avec la popu­lation pales­ti­nienne. Haaretz n’a pu obtenir le nombre exact d’internationaux qu’elles emploient.

Ces nou­velles res­tric­tions ne s’appliquent pas tou­tefois aux 12 orga­ni­sa­tions qui ont com­mencé à tra­vailler en Cis­jor­danie avant 67. Ces groupes, qui com­prennent la Croix-​​Rouge et plu­sieurs orga­ni­sa­tions chré­tiennes, dépendent quant à leur enre­gis­trement, des auto­rités jordaniennes.

Cette der­nière étape concernant le ministère de l’Intérieur s’inscrit dans un pro­cessus entamé ces der­nières années, destiné à para­lyser les dépla­ce­ments des inter­na­tionaux en Cis­jor­danie et à Gaza, et également ceux des Pales­ti­niens, de leur famille et de leurs biens dans les Ter­ri­toires Occupés. La plupart des concernés sont des nationaux de pays avec les­quels Israël a des rela­tions diplo­ma­tiques, spé­cia­lement l’Occident. Israël n’applique pas les mêmes contraintes aux citoyens des mêmes pays se déplaçant à l’intérieur d’Israël et des colonies de Cisjordanie.

Le ministère de l’Intérieur a formulé une décla­ration selon laquelle la seule autorité com­pé­tente en ce qui concerne la pré­sence de citoyens inter­na­tionaux dans l’Autorité pales­ti­nienne, est celle du coor­di­nateur des acti­vités du gou­ver­nement dans les Ter­ri­toires. Selon le ministère « Il est du ressort du ministère de l’Intérieur d’accorder des visas et des permis de travail à l’intérieur de l’Etat d’Israël. Ceux qui sont à la fois à l’intérieur des fron­tières d’Israël et de l’administration de l’Autorité pales­ti­nienne sont priés de régu­la­riser leur permis en ce sens ».

« Récemment une question a été sou­levée quant au sujet des visas accordés à ceux qui dépendent de l’Autorité pales­ti­nienne et d’Israël, du fait qu’ils consacrent la plus grande partie de leur temps à l’Autorité pales­ti­nienne alors qu’on leur a fourni des permis de travail israé­liens. La question est actuel­lement débattue avec la par­ti­ci­pation des auto­rités mili­taires requises, afin qu’une solution juste et appro­priée soit trouvée le plus vite possible. »