Intervention au colloque « la Palestine et la CPI » à l’Assemblée nationale

Taoufiq Tahani, Président de l’AFPS, mardi 29 mars 2016

Intervention de Taoufiq Tahani au colloque « la Palestine et la CPI » à l’Assemblée nationale

Paris, le 24 Mars 2016

Nous avons voulu ce colloque parce que la question de la justice internationale doit être mise en pleine lumière à l’heure où se multiplient les conflits avec leur lot de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Avec l’adhésion de la Palestine à la CPI, la question est posée de savoir si les responsables de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité en Israël et Palestine pourraient devoir en répondre.

L’AFPS et la Fondation Gabriel Péri ont souhaité s’associer pour rassembler pour ce colloque, grâce à la collaboration de juristes éminents que nous remercions chaleureusement, les éléments de base de ce dossier majeur. Majeur en ce qu’il pourrait ébranler l’impunité qu’Israël a toujours réussi à préserver du fait de la faiblesse, pour ne pas dire de la complaisance de la « communauté internationale ».

Reconnaissons néanmoins que la perspective de voir pour la première fois des responsables politiques ou militaires israéliens répondre de leurs actes devant une juridiction internationale suscite chez nombre d’observateurs une certaine incrédulité tant paraît établie cette règle d’impunité permanente au bénéfice d’un Etat qui se targue de pouvoir s’affranchir des règles communes.

De fait, si dès le 16 janvier 2015, la procureure de la CPI, Fatou Bensouda ouvrait des investigations préliminaires sans même attendre le 1er avril date d’effectivité de l’adhésion palestinienne, les pressions politiques, ouvertes ou cachées, pour faire avorter la démarche n’ont pas cessé.

La France avait toujours, quels qu’aient été les gouvernements en place, pesé de tout son poids pour la création de cette juridiction et poussé à son extension universelle. Chaque fois qu’un nouvel Etat a rejoint la CPI, elle y a vu, pour s’en féliciter, un nouveau pas vers l’universalité de cette juridiction. Elle s’est particulièrement impliquée dans le cas de la Côte d’Ivoire et de la RDC et s’est félicité en novembre dernier de la ratification du statut de Rome par le Salvador. Avec l’adhésion de la Palestine au statut de Rome, c’est un silence gêné, comme si la quête de justice pouvait être un obstacle à la recherche d’une paix à la fois juste et durable. Comme si l’exigence de justice n’avait pas valeur universelle. Rester sur une telle position reviendrait à remettre en cause la légitimité même de la CPI qui n’a de sens qu’universelle.

D’autres Etats ont fait ou font activement pression pour que la Palestine se retire. Israël et les Etats-Unis bien sûr, qui pourtant ne reconnaissent pas la CPI, mais aussi des pays comme le Canada ou la Nouvelle-Zélande.

Le projet de résolution présenté par cette dernière en octobre 2015 au Conseil de Sécurité traduit bien l’approche biaisée qui est celle de certains pays « occidentaux ». Pour « apaiser les violences entre Israéliens et Palestiniens et relancer le processus de paix. » l’arrêt de la construction dans les colonies y était proposé en échange du renoncement à la saisine de la CPI. A Israël on demandait ainsi de ne pas poursuivre une violation du droit international et des Conventions de Genève, sans revenir sur les « bénéfices » acquis par cette violation depuis 48 ans, en échange du renoncement de la Palestine à faire valoir le droit des victimes.

Il y a là un déséquilibre fondamental et une attitude biaisée qui traduisent l’instrumentalisation de la notion même de juridiction universelle.

Attitude biaisée qui a fait dire à Jonathan O’Donohue, conseiller juridique pour le programme de justice internationale d’Amnesty : « Il n’y a pas de paix durable sans justice. Le fort sentiment d’injustice ressenti par les deux parties joue un rôle clé dans la perpétuation du cycle de la violence. Le projet présenté par la Nouvelle-Zélande priverait des milliers de victimes palestiniennes et israéliennes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité de leur seule chance de se faire entendre devant les tribunaux ».

Il faut en effet aller au fond des choses. Il est absurde de penser que pour « apaiser les violences », il faille par avance renoncer à poursuivre les crimes graves, alors qu’au contraire, une menace crédible et impartiale de poursuite en justice serait un important moyen de pression pour éviter leur répétition. Qu’Israël mène campagne contre la saisie de la CPI aggrave son absence de crédibilité en la matière et indique non seulement qu’il entend mettre ses responsables à l’abri de poursuite pour des faits déjà commis, mais aussi qu’il veut garder pour l’avenir une garantie d’impunité. Les rares enquêtes ouvertes par les autorités militaires israéliennes sur des allégations de violations du droit humanitaire ne font qu’attester d’une volonté constante de dissimulation des faits et donc de la nécessité de permettre des investigations internationales impartiales.

Si la première demande palestinienne d’adhésion à la CPI avait été acceptée, on peut se demander si Israël aurait osé déclencher, le 8 juillet 2014, l’opération « Bordure protectrice » dans la bande de Gaza. Rappelons que cette attaque, la troisième en huit ans dans l’enclave, a fait, en cinquante jours, 2 140 morts côté palestinien, essentiellement des civils, et 73 côté israélien, dont 66 soldats.

Comme le soulignait Shawan Jabarin, Directeur de l’ONG palestinienne Al-Haq, « L’absence de justice est le plus grand problème car sans justice, il n’y a pas de paix. Ce mécanisme est un moyen de bâtir la paix ; pas seulement un outil pour punir, mais aussi un outil de prévention pour bâtir une culture et une conduite dans la guerre qui soit respectueuse du droit humanitaire. Cela affectera aussi notre société et notre “résistance” ».

La phase d’investigations préliminaires pourra prendre du temps, mais arrivera un jour le moment de vérité. La question sera tout simplement de savoir si la CPI peut ou non jouer son rôle et permette de rendre justice aux victimes. Moment de vérité sur le dossier israélo-palestinien, moment de vérité pour les victimes, mais tout autant pour la CPI elle-même.

Shawan Jabarin pose la vraie question lorsqu’il s’interroge : « que veut le monde pour notre région ? L’Etat de droit, ou la loi de la jungle ? » Si la CPI s’avérait dans l’impossibilité de remplir son rôle, elle risquerait fort d’apparaître alors comme un simple instrument juridique et politique au service des puissants. Ce serait une redoutable régression.

Nous sommes de ceux qui placent la demande de justice et l’action citoyenne au cœur de l’exigence démocratique. C’est pourquoi nous refusons de nous résigner à pareille perspective.

Avant de passer la parole à l’animateur de la première table, et tout en regrettant l’absence de représentants du MAE et de l’Elysée, pourtant nombreux à être sollicités, je tiens à remercier les parlementaires que nous avions sollicités pour participer au colloque, mais qui en raison d’impératifs prévus de longue date, regrettent vivement de ne pouvoir être présents : 1) Eliane Assassi, sénatrice communiste de Seine Saint Denis 2) Michel Demessine, Sénatrice communiste du Nord, Vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées 3) Michel Billout, sénateur communiste de Seine-et-Marne, vice-président de la commission des affaires européennes 4) Pouria Amirshahi, député socialiste.

Je tiens également à remercier les intervenantes et intervenants des deux tables rondes qui vous seront présentés par les animateurs.

Et aussi un grand merci à François Asensi : son aide précieuse, nous a permis de nous rencontrer dans cette belle salle.