Gaza : le droit bafoué

Au cours de cette attaque mili­taire menée par Israël sur la bande de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, 1 410 Pales­ti­niens ont été tués, dont plus de 80% de civils, et 9 Israé­liens dont 4 civils.

La labo­rieuse quête de justice pour les vic­times du conflit débute en novembre 2009, au moment où l’Assemblée générale des Nations unies adopte le rapport Gold­stone. L’Assemblée générale laisse alors un an et demi aux auto­rités israé­liennes et pales­ti­niennes pour pour­suivre en justice les res­pon­sables pré­sumés des graves crimes commis pendant le conflit. Le 18 mars 2011, un Comité d’experts indé­pen­dants a établi que ni le gou­ver­nement israélien, ni la partie pales­ti­nienne n’ont satisfait aux demandes d’enquêtes for­mulées par l’Assemblée générale. En Israël, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les orga­ni­sa­tions pales­ti­niennes repré­sentant les vic­times telles qu’al-Mezan, al-​​Haq et le Centre pales­tinien pour les droits de l’Homme (PCHR) sont confrontées à un mur de silence dressé par la justice israé­lienne. Exemple parmi d’autres, sur les 490 plaintes pénales envoyées par le PCHR au Pro­cureur mili­taire israélien au nom de 1 046 vic­times pales­ti­niennes, l’ONG n’a obtenu de réponse sub­stan­tielle que dans deux cas. Depuis l’opération Plomb durci, le Pro­cureur mili­taire n’a ouvert que 47 enquêtes cri­mi­nelles qui ont mené à la seule condam­nation de trois soldats à des peines déri­soires, eu égard à l’ampleur des nom­breux crimes commis pendant l’attaque. La plus lourde peine infligée est de sept mois et demi de prison, pour le vol d’une carte de crédit. Ces enquêtes souffrent d’un pro­blème struc­turel essentiel car elles ont été menées par l’armée israé­lienne elle-​​même et manquent donc d’impartialité, de trans­pa­rence et de l’expertise nécessaire.

Côté pales­tinien, les enquêtes ouvertes par l’Autorité de facto dans la bande de Gaza n’ont conduit à aucune pour­suite et ne se sont pas avérées plus indé­pen­dantes. En Cis­jor­danie, des enquêtes indé­pen­dantes et poussées ont certes été menées mais n’ont conduit à aucune condamnation.

Vers qui se tourner dans ce cas pour obtenir justice ? En l’absence d’enquêtes internes fiables, le rapport Gold­stone pré­co­nisait notamment le recours à la Cour pénale inter­na­tionale. Cet ultime recours pour les vic­times de l’opération plomb durci apparaît très peu réa­liste tant il est mis en doute par les gou­ver­ne­ments occi­dentaux. La France, pour ne citer qu’elle, a condi­tionné son soutien à la recon­nais­sance du futur État pales­tinien à l’engagement de ce dernier à ne pas saisir la Cour pénale inter­na­tionale dès sa pro­cla­mation car, selon elle, une telle démarche nuirait au pro­cessus de paix. Cette exi­gence envers les Pales­ti­niens est condam­nable à plu­sieurs égards. Elle suppose que les négo­cia­tions poli­tiques peuvent légi­ti­mement pré­valoir sur la recherche de justice, ce que nos orga­ni­sa­tions réfutent fer­mement et part du pos­tulat, aussi erroné que dan­gereux, que la lutte contre l’impunité peut entraver le pro­cessus de paix, alors qu’il ne saurait y avoir de paix durable sans justice. Par ailleurs qu’elle est en par­faite contra­diction avec le soutien constant apporté par la France à la Cour pénale inter­na­tionale depuis sa création, le cas libyen en étant le dernier exemple.

Reste donc aux vic­times dans la bande de Gaza à saisir elles-​​mêmes la justice civile israé­lienne pour obtenir des indem­ni­sa­tions pour les dégâts humains et maté­riels subis. Les Pales­ti­niens font alors face à un mur d’obstacles absurdes. Tout d’abord, la victime doit payer pour obtenir justice. Les tri­bunaux israé­liens imposent aux deman­deurs de verser une pro­vision avant le début de la pro­cédure. Le montant n’est pas fixé par la loi, mais dans la grande majorité des cas, les juges demandent au minimum 10 000 shekels (plus de 2 000 euros, le salaire moyen à Gaza étant de 314 euros) au demandeur réclamant une indem­ni­sation pour la mort d’un de ses parents. En règle générale, plus la vio­lation faisant l’objet d’une plainte civile est grande, plus la pro­vision réclamée à la victime est importante.

Par ailleurs, les avocats gazaouis ne sont pas auto­risés à entrer en Israël pour repré­senter leurs clients auprès des tri­bunaux. Ils sont donc obligés de faire appel à des avocats israé­liens, mais ces der­niers n’ont pas le droit de venir à Gaza pour ren­contrer leurs clients. S’ajoute à cela le fait que, depuis 2007, l’armée israé­lienne refuse aux Pales­ti­niens de Gaza le droit de se rendre au tri­bunal en Israël, même s’ils sont munis d’une convo­cation. L’absence du plai­gnant entraîne alors auto­ma­ti­quement un non lieu.

Deux ans se sont main­tenant écoulés depuis l’adoption du rapport Gold­stone par l’Assemblée générale des Nations unies. Le rapport est en voie de clas­sement sans suite, faute d’une volonté poli­tique et d’attention média­tique. Au cours de sa der­nière session de sep­tembre, l’Assemblée générale aurait dû faire un nouveau bilan de l’application des recom­man­da­tions du rapport. Il n’en a rien été et les repré­sen­tants de l’OLP, foca­lisés sur l’adhésion de la Palestine à l’ONU, n’en ont fait aucune mention.

A l’époque de sa parution, des Pales­ti­niens avaient mis en garde contre « un rapport de plus » comme il en est publié plu­sieurs dizaines, chaque année, sur les vio­la­tions des droits de l’Homme dans les Ter­ri­toires pales­ti­niens. Le rapport Gold­stone repré­sente pour les vic­times l’espoir que soit mis fin à l’impunité, par le respect du droit inter­na­tional par toutes les parties. Cet espoir doit être préservé.

Signataires :

François Walter, Pré­sident de l’Action des chré­tiens pour l’abolition de la torture

Pierre Tartakowsky, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Claude Léostic, Pré­si­dente de la Pla­te­forme des ONG fran­çaises pour la Palestine

Ishai Menuchin, Directeur exécutif du Comité public contre la torture en Israël

Raji Sourani, Directeur du Centre palestinien pour les droits de l’homme

Issam Younis, Directeur général du Centre Al Mezan pour les droits de l’homme

Shawan Jabarin, Directeur général d’Al-Haq

Sahar Francis, Directrice d’Addameer