Décision de la Cour de cassation de Mulhouse : une atteinte à la liberté d’expression

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, vient de rendre sa décision dans l’affaire d’appel au boycott des produits israéliens par des militants de Mulhouse. Elle confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar de novembre 2013, qui condamnait les militants, après leur relaxe en 1ère instance par le tribunal correctionnel de Mulhouse en décembre 2011.

Communiqué du MRAP, mardi 10 novembre 2015

Pour le MRAP il s’agit d’une atteinte à la légitime liberté d’expression politique, il apporte son soutien aux militants inculpés. Lors du jugement de première instance par le Tribunal de Pontoise en 2013, ce dernier avait estimé que : « Cet appel au boycott est en réalité une critique passive de la politique d’un Etat, critique relevant du libre jeu du débat politique qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique. Ainsi dès lors que le droit de s’exprimer librement sur des sujets politiques est une liberté essentielle dans une société démocratique, cet appel au boycott entre dans le cadre normal de cette liberté ».

Pour le MRAP, l’action des citoyens engagés dans la campagne BDS, à laquelle il participe, entre directement dans ce cadre. En effet, comme indiqué dans le projet d’orientation adopté à son dernier Congrès des 10 et 11 octobre 2015, « le MRAP soutient la campagne internationale BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) en demandant le boycott des produits israéliens en raison de la colonisation illégale ». Une telle campagne - faut-il le rappeler - répond de façon démocratique à la démission totale de la « communauté internationale » face aux violations des droits légitimes du peuple palestinien par les gouvernements israéliens.

La décision de se pourvoir en cassation dans cette affaire participe à l’évidence d’une stratégie d’intimidation, à laquelle se livrent certains milieux ultra-sionistes, qui n’hésitent pas à porter, contre toutes voix critiquant la politique menée par les gouvernements d’Israël, l’infamante accusation d’antisémitisme.

La contestation de la politique d’un Etat qui bafoue toutes les règles du droit international et qui opprime un autre peuple est un droit absolu dans toute démocratie.

C’est pourquoi le MRAP réitère sa demande d’abrogation urgente de la circulaire de Madame Alliot Marie, appelant les procureurs de France à poursuivre toute personne appelant au boycott des produits israéliens.