Dans une nouvelle mise à jour la CPI affirme le statut de territoire occupé de Gaza et de Jérusalem-Est

Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé le statut de territoire occupé de la bande de Gaza et de Jérusalem-Est, balayant ainsi l’affirmation opposée d’Israël.

Middle East Monitor, dimanche 27 novembre 2016

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Immeuble de la Cour pénale internationale (photo d’archive)

Un nouveau rapport sur ses activités d’examen préliminaire, publié le 14 novembre, contient une mise à jour des activités du Bureau en ce qui concerne la Palestine.

Dans le cadre d’une mise en contexte, le Bureau constate la position d’Israël à l’égard de la bande de Gaza depuis le redéploiement unilatéral de ses colons et de ses forces armées en 2005 (le soit-disant « désengagement »), à savoir, que « ce pays n’est plus une puissance occupante à Gaza ».

Le Bureau poursuit : "En revanche, on peut soutenir qu’Israël demeure néanmoins une puissance occupante en raison de la portée et du degré de contrôle qu’Israël a conservés sur le territoire de Gaza – une position que le Bureau a prise précédemment dans le contexte de l’examen préliminaire de la situation soumise par le gouvernement de l’Union des Comores.

Le Bureau de la CPI fait également référence à l’occupation israélienne de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est et, dans le cas de cette dernière, il constate que « Israël a adopté des lois et des décrets étendant effectivement la loi, la juridiction et l’administration israéliennes à Jérusalem-Est ». En 1980, la Knesset a adopté une « Loi fondamentale » par laquelle elle a défini la ville de Jérusalem « complète et unifiée » comme la capitale d’Israël.

Le Bureau note toutefois que « le Conseil de sécurité des Nations unies et la Cour internationale de justice, entre autres, ont considéré l’annexion de Jérusalem-Est comme une violation de la norme du jus cogens interdisant l’acquisition de territoire par la force armée ».

Le Bureau a exprimé sa préoccupation quant à la façon dont des membres du personnel d’organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme « qui ont recueilli des informations d’intérêt pour l’examen préliminaire [...] ont fait l’objet de menaces et d’autres actes apparents d’intimidation et d’ingérence ».

Il poursuit : « Le Bureau prend cette situation très au sérieux et il s’est concerté avec les organisations et les personnes concernées, ainsi qu’avec les autorités des Pays-Bas, en qualité d’Etat hôte de la Cour, afin de s’assurer que des démarches et des mesures appropriées sont prises pour répondre à cette situation. »

La situation en Palestine fait l’objet d’un examen préliminaire par le Bureau de la CPI depuis le 16 janvier 2015, date à laquelle le Bureau a « reçu plus de 86 communications conformément à l’article 15 en relation avec des crimes présumés commis depuis le 13 juin 2014 dans ce contexte ».

Le Bureau déclare qu’ « il continue d’effectuer une évaluation factuelle et juridique approfondie des renseignements disponibles, afin de déterminer s’il existe une base raisonnable pour donner suite à une enquête ».

Traduit de l’anglais par RP pour l’AFPS