L’AFPS rappelle que, au mois de février 2007, elle a fait assigner les Sociétés VEOLIA TRANSPORT et ALSTOM devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE afin d’obtenir l’annulation du contrat signé par ces sociétés, au mois de juillet 2005, avec le gouvernement d’Israël, dans le cadre du consortium City Pass, chargé de la construction et de l’exploitation d’un tramway en Cisjordanie. L’AFPS a demandé également au Tribunal d’interdire à ces sociétés de poursuivre l’exécution du contrat qui viole notamment les dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et favorise l’expansion de la colonisation illicite de Jérusalem Est par l’Etat d’Israël, le tracé de la ligne de tramway qui en est l’objet tendant à relier le Centre de Jérusalem Ouest à des colonies de l’Est, installée sur des terres confisquées aux Palestiniens.
L’O.L.P. est intervenue à cette procédure et s’est jointe aux demandes de l’AFPS.
L’AFPS rappelle également que les sociétés Alstom et Véolia transport, pour éviter tout débat au fond, ont soulevé devant le tribunal de Nanterre divers moyens d’incompétence et d’irrecevabilité. Les sociétés prétendaient notamment, revenant en cela sur leurs précédentes déclarations à la presse, qu’elles n’avaient pas signé de contrat avec l’Etat d’Israël.
Le dossier a été plaidé sur les exceptions de procédure le 29 octobre 2007 et le tribunal a rendu son jugement le 11 janvier 2008. Le tribunal a décidé la réouverture des débats afin que les sociétés Alstom et Véolia Transport explicitent et justifient le fondement juridique de leur participation à l’opération de construction et d’exploitation du tramway, et produisent en outre le contrat signé le 17 juillet 2005.
Différents documents incomplets en langue anglaise ont été produits aux débats par Alstom et Véolia Transport qui ont refusé d’en communiquer une traduction jurée en français.
L’OLP et l’AFPS ont demandé au tribunal de faire respecter la loyauté procédurale, le principe de la contradiction et la nécessité de veiller à ce qu’aucune dénaturation des actes juridiques communiqués ne puissent se produire. A cette fin, il a été demandé au tribunal de faire injonction à Alstom et Véolia Transports de communiquer une traduction complète en français, par traducteur juré, de toutes les pièces communiquées en langue anglaise afin de mettre précisément à jour le mécanisme de participation des sociétés françaises à la construction du tramway.
Par jugement du 6 juin 2008, le tribunal de Nanterre a fait droit aux demandes de l’AFPS et de l’OLP. Il a condamné Alstom et Véolia Transports à produire la totalité du traité de concession du 22 septembre 2004 et de ses annexes ainsi que la traduction jurée de tous les documents dans un délai de trois mois.
Le 12 septembre dernier, Alstom et Véolia Transport ont remis au tribunal et à notre avocat la traduction jurée des pièces communiquées en anglais. A l’audience du 15 septembre 2008, le tribunal a fixé une nouvelle audience de procédure au 24 novembre prochain pour permettre à notre avocat d’étudier les pièces communiquées et de prendre de nouvelles conclusions sur les moyens de procédure soulevés par les parties adverses au vu des documents produits.
Paris, le 02 octobre 2008