Communiqué sur l’action de l’AFPS concernant le tramway en Palestine.

L’Association France Palestine Soli­darité (AFPS) a engagé une action judi­ciaire devant le Tri­bunal de Grande Ins­tance de NAN­TERRE à l’encontre des Sociétés ALSTOM et VEOLIA TRANSPORT en annu­lation d’un contrat passé par ces sociétés avec Israël pour la construction et l’exploitation d’un tramway en Cisjordanie.

Dans le cadre de ce contrat, signé le 17 juillet 2005, les Sociétés VEOLIA TRANSPORT et ALSTOM se sont vues confier, pour la pre­mière l’exploitation pendant 30 ans du réseau de tramway à construire et pour la seconde la fabri­cation de voi­tures de type Citadis, la four­niture de signa­li­sation, de l’infrastructure et de la main­te­nance du tramway.

Or, ce tramway qui per­mettra de relier Jéru­salem Ouest aux colonies de Cis­jor­danie consti­tuera, si ce n’est un moyen, pour le moins un facteur d’expansion de la colo­ni­sation de Jéru­salem Est par l’Etat d’Israël.

En cela la convention signée entre le Gou­ver­nement israélien et les Sociétés ALSTOM et VEOLIA TRANSPORT est tota­lement contraire aux dis­po­si­tions de la convention de Genève du 12 août 1949 qui interdit non seulement à un Etat occupant de trans­férer une partie de sa propre popu­lation civile dans le ter­ri­toire occupé par elle, mais également la démo­lition de tous biens mobi­liers ou immo­bi­liers par l’occupant si ce n’est lorsque ces des­truc­tions seraient rendues abso­lument néces­saires par des opé­ra­tions mili­taires, ce qui n’est bien évidement pas le cas pour le Tramway.

Illicite au regard du droit inter­na­tional, la convention l’est également au regard du droit français (articles 6, 1131 et 1133 du Code Civil) qui décide qu’est dépourvue de tout effet toute convention dont la cause est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

L’action engagée par l’AFPS a donc pour objet de voir appliquer cette règle de droit français et en consé­quence d’obtenir l’annulation du contrat passé par les sociétés ALSTOM et VEOLIA avec le gou­ver­nement Israélien pour la construction du tramway en Palestine, mais également qu’il soit fait inter­diction à ces sociétés de pour­suivre l’exécution de ce contrat.