Communiqué de presse

En ouvrant la séance de l’après-midi, une lettre adressée par le pré­sident de la Com­mission euro­péenne M. Barroso a été lue : l’Union entend conforter les efforts de paix dans la région avec pour objectif la création d’Etat indé­pendant, viable, démo­cra­tique vivant côte à côte avec Israël. L’Europe et le Conseil réitèrent leur soutien et la coopé­ration pour la création de l’Etat de Palestine reconnu en temps opportun. M. Barroso se dit opposé aux démo­li­tions de maisons, aux expul­sions illé­gales qui sont des obs­tacles sérieux à la paix et à la solution à deux Etats. Le Conseil appelle le gou­ver­nement Israélien à arrêter les exten­sions des colonies, immé­dia­tement à Jérusalem-​​est et dans le Cis­jor­danie, ainsi qu’à l’arrêt des « aug­men­ta­tions natu­relles » des colonies et pour le déman­tè­lement des colonies d’après 2001. L’Union réitère son appel pour que l’aide humanitaire, les biens com­mer­ciaux et l’aide aux per­sonnes puissent se réa­liser à Gaza.

L’annexion de Jérusalem-​​Est

L’annexion de Jérusalem-​​Est fut le thème de l’intervention de la pales­ti­nienne Ghada Karmi. L’experte décrivit les formes prises par la colo­ni­sation israé­lienne dans Jérusalem-​​Est : colo­ni­sation poli­tique en faisant de la ville, annexée en 1967, la « capitale d’Israël », colo­ni­sation phy­sique avec la démo­lition de maisons arabes rem­placées par des colonies juives, chan­gement démo­gra­phique par des poli­tiques de judaï­sation en limitant le droit de rési­dence des habi­tants arabes, en limitant leurs droits, en ne leur donnant pas de permis de construire, en les expulsant. Ainsi, une popu­lation 100 pc arabe en 1967 est passée à 30 pc ! Même l’archéologie a servi cette poli­tique par des fouilles exten­sives dans la vieille ville et à Silwan afin de prouver la pré­sence his­to­rique juive de ces sites. Ces fouilles menacent les fon­da­tions des sites isla­miques anciens et menacent de détruire les traces his­to­riques des périodes isla­miques et pré-​​islamiques.

Des colonies et l’extension du Mur ont privé les Pales­ti­niens de parties consi­dé­rables de leur ter­ri­toire. Et la res­triction sévère de la mobilité des Pales­ti­niens les coupe de ce qui fut un centre majeur de la vie palestinienne.

Or, tout en rap­pelant le droit et en condamnant maintes fois ces agis­se­ments illégaux, l’Union euro­péenne n’a jamais exercé de véri­tables pres­sions ni sanc­tions contre l’Etat d’Israël et n’a jamais demandé répa­ration des des­truc­tions des ins­tal­la­tions qu’elle avait financé. Au contraire, elle a ren­forcé ses liens poli­tiques, écono­miques et scien­ti­fiques avec cet Etat, se rendant ainsi com­plice des vio­la­tions des lois internationales.

Mme Ghada Karmi pris l’exemple de l’étroite col­la­bo­ration dans le domaine scien­ti­fique et éducatif avec Israël qui jouit d’accès pri­vi­légié aux recherches et aux fonds euro­péens. Ce pays est très admiré par les Euro­péens pour son expertise en recherche et déve­lop­pement ; Il est donc inclus dans l’accord cadre sur la recherche euro­péenne (European Research Area) et cela pour 5 ans avec 50 mil­liards d’euros dépensés pour ce pro­gramme. Huit uni­ver­sités israé­liennes col­la­borent avec des pays euro­péens. Or, des projets ont lieu dans des ter­ri­toires occupés malgré l’opposition de cer­tains par­le­men­taires euro­péens notamment des Verts. Pour la majorité, la recherche était consi­dérée comme plus impor­tante que les droits humains ! Il fut précisé qu’une pro­portion impor­tante du budget recherche et déve­lop­pement, environ la moitié est consacrée aux arme­ments. Donc, les fonds euro­péens y interviennent.

Que faire ? « Le temps est venu pour que les peuples prennent les choses en main et réclament des comptes à leurs gou­ver­ne­ments. Que les citoyens d’un pays portent plainte contre leurs gou­ver­ne­ments n’est pas impos­sible, ce sont les impôts payés par les citoyens qui sont cana­lisés ainsi vers Israël. », sou­ligna Ghada Karmi.

Meir Mar­galit (Israël) s’exprima comme témoin et en tant que membre du conseil muni­cipal de Jéru­salem et du comité israélien contre les démo­li­tions des maisons. Il fait partie d’un réseau paci­fiste israélien dont une grande partie du budget vient de l’Union euro­péenne ! « Nous aime­rions renoncer à cet argent si l’UE en contre­partie adoptait une poli­tique plus radicale, plus claire vis-​​à-​​vis d’Israël, nous avons la sen­sation que cet argent sert à laver les consciences euro­péennes ! » Le témoin apporta quelques nuances : l’UE n’est pas une entité uni­voque. Ainsi la délé­gation euro­péenne en Palestine voit les choses de manière dif­fé­rente de celle qui se trouve à Tel Aviv. D’ailleurs appelée « les sio­nistes » par la délé­gation euro­péenne de Jéru­salem ! Celle de Tel Aviv se plai­gnant en outre des pres­sions venues de Bruxelles qui la freinent dans une poli­tique plus claire. Il exposa ensuite la teneur du document « secret » des consuls euro­péens de Jéru­salem, tenu au secret par l’Europe mais donné à l’association pour qu’on le diffuse…

Meir Mar­galit expliqua ensuite qu’on assiste à un pro­cessus de dégé­né­res­cence quo­tidien, le visage de Jérusalem-​​Est change pro­gres­si­vement et bientôt on ne pourra plus parler d’une Jéru­salem pales­ti­nienne. En attendant, 33 % de la popu­lation reçoit 10 % du budget et cela c’est de la dis­cri­mi­nation raciale. Or, les Pales­ti­niens payent les mêmes impôts que les Israé­liens à Jéru­salem. Comment faire changer les Israé­liens ? Par de sanc­tions ou des inci­ta­tions ? Si l’Israélien moyen qui veut faire partie de l’Europe com­prend que l’oppression a un prix, c’est-à-dire être rejeté par l’Europe, alors il réflé­chira. Si l’UE l’incite à en finir avec l’occupation, peut-​​être changera-​​t-​​il. Car Israël ne changera pas de poli­tique à travers des sanc­tions car le gou­ver­nement sera encore plus dur qu’aujourd’hui. Le combat n’est pas juri­dique mais poli­tique. L’orateur évoque cependant une sanction qui peut avoir de l’influence sur la poli­tique euro­péenne : il s’agirait de traiter les Israé­liens comme ils traitent les Euro­péens dans les aéroports !

« Le fantôme de l’holocauste flotte dans l’air et il empêche l’UE d’être plus claire. L’accusation d’antisémitisme est tout le temps uti­lisée. J’ai l’impression que le gou­ver­nement israélien com­men­cerait à com­prendre la situation s’il ne béné­fi­ciait plus de l’appui inter­na­tional. J’ai l’impression que l’occupation est en train de s’épuiser toute seule. Le dis­cours paci­fiste est assez répandu aujourd’hui même dans des groupes de droite. C’est le moment où les amis d’Israël devraient s’asseoir avec Neta­nyahu et dis­cuter avec lui jusqu’à une solution de paix. C’est un moment simi­laire que celui qu’a vécu l’Afrique du Sud. Voilà pourquoi ce tri­bunal est important pour qu’il puisse faire pression sur l’UE. », déclara Meir Mar­galit.

Quant au Pales­tinien Charles Shamas, il parla de la res­pon­sa­bilité de l’UE. « Ce sont les plus faibles qui s’adressent à la loi, la question est donc d’appliquer cor­rec­tement la loi, d’abord. Les sanc­tions sont une action poli­tique. » Exemple : l’affaire Brita et le jugement allemand sur l’importation de ces pro­duits fabriqués dans des colonies sur un ter­ri­toire occupé : Israël ne peut être traité comme un sou­verain légitime des ter­ri­toires occupés et donc les règles com­mer­ciales euro­péennes ne peuvent s’y appliquer. » En signant un traité, les Etats s’engagent à appliquer ces règles dans leur propre droit national. Mais Israël signe des accords et les met en œuvre illé­ga­lement au sein de l’Union euro­péenne, ce qui pro­voque une res­pon­sa­bilité légale des institutions.

Cette pre­mière session s’est ter­minée par la question des colonies et le pillage des res­sources natu­relles. Charles Shamas explique que dans la cadre de la poli­tique de voi­sinage euro­péenne, il avait été proposé que tous les accords et tous les projets financés devaient être for­mulés et mis en œuvre avec les obli­ga­tions aux­quelles est contrainte la Com­mu­nauté euro­péenne ; mais cela n’a jamais été mis en œuvre. La Com­mission et le Conseil ont mis de gros obs­tacle car ils ne veulent pas que cela débouche sur des lois concrètes. S’il y avait une véri­table mobi­li­sation poli­tique, cela pourrait changer. Israël doit donc apporter des amen­de­ments à ses légis­la­tions internes pour se conformer aux règles euro­péennes. Ou alors c’est la légis­lation euro­péenne qui doit s’appliquer direc­tement dans le cadre de ces accords.

Exemple : la banque euro­péenne d’investissement a une légis­lation euro­péenne très claire et donc, pour recevoir cet argent il faut se conformer au droit européen. Autre exemple : à Jéru­salem, des biens immo­bi­liers dans les colonies sont à vendre sur le marché européen, des banques israé­liennes opérant en Europe sous légis­lation euro­péenne font des hypo­thèques sur ces pro­priétés dans les colonies. Or, léga­lement parlant, à côté de Jéru­salem, les terres sur laquelle ces colonies ont été construites ont été expro­priées par le ministère des Finances israé­liens par le biais du com­mandant des armées. Or, la Grande Bre­tagne et d’autres Etats membres ne recon­naissent pas ces actes administratifs.

Les pres­sions sont plus effi­caces en ce qui concerne les entre­prises privées : la pression de l’opinion publique nuit à l’image de marque des entre­prises commerciales.

Un autre témoi­gnage fut celui de l’Irlandais James Phillips : « Israël pra­tique l’apartheid et le net­toyage eth­nique, ce n’est une démo­cratie que si on est Juif », affirme-​​t-​​il. En 1967, l’Etat a occupé le Golan, Gaza, la Cis­jor­danie, un moment idéal où il pouvait échanger la terre contre paix. L’Etat ne l’a pas fait et a immé­dia­tement établi des colonies en Cis­jor­danie et à Gaza en tant qu’occupant mili­taire et a confisqué la terre de nom­breux Pales­ti­niens. Déjà en 1948, 750.000 Pales­ti­niens ont été chassés de leur terre. Ensuite les colonies ont été ren­forcées, ins­tallées à des endroits appro­priés pour s’assurer que si le jour arrivait où exis­terait l’Etat pales­tinien il serait inviable par la dis­con­ti­nuité ter­ri­to­riale créée par les colonies et cela au nom de la sécurité d’Israël. Cet Etat est une puis­sance nucléaire et l’argument selon lequel le Mur et les colonies sont néces­saires à sa sécurité n’est même plus évoqué par les Israé­liens, il s’agit purement et sim­plement de confis­cation des terres. La popu­lation civile est chassée des ter­ri­toires de manière déli­bérée. De plus, Israël fait de l’argent avec l’occupation : pour chaque profit généré 60% rentre dans les caisses de l’Etat.

« Le Mur est le crime parfait car il crée la vio­lence qu’il est censé empêcher. La vio­lence des colons contre les Pales­ti­niens n’est quasi jamais sanc­tionnée. » L’effet immédiat des colonies est le retard dans le pro­cessus d’autodétermination, le ter­ri­toire est frac­tionné, la popu­lation déshu­ma­nisée phy­si­quement et psy­cho­lo­gi­quement. On chasse les Pales­ti­niens de leur terre car leur vie devient impos­sible, c‘est une poli­tique de net­toyage ethnique.

L’eau, res­sources natu­relle, est uti­lisée cinq fois plus par les colons que par les Pales­ti­niens, les nappes phréa­tiques en ter­ri­toire pales­tinien sont sous contrôle total des Israé­liens qui ne donnent pas l’autorisation de creuser des puits…

Au large de Gaza, les familles pales­ti­niennes ne peuvent pêcher, elles n’osent même pas aller sur la plage car les Israé­liens tirent depuis les bateaux. Ajoutons à cela le régime des check points qui ôtent leur dignité aux pales­ti­niens et empêche la réunion des familles et contribue à détruire l’économie pales­ti­nienne avec cruauté. C’est un génocide lent, accuse James Phillips. Or, il y a suf­fi­samment de lois qui pour­raient pro­téger les Pales­ti­niens. Le seul pro­blème est qu’elles ne sont pas appli­quées. Les per­sonnes en charge de faire res­pecter ces lois manquent à leurs obli­ga­tions. Elles devraient com­pa­raître devant une cour inter­na­tionale de Justice. Il fau­drait aussi sus­pendre l’accord écono­mique avec Israël, L’UE devrait dénoncer Israël pour ses crimes et les dom­mages infligés aux traités, aux accords et à la légis­lation européenne.

L’orateur expliqua aussi comment on a effacé la pré­sence pales­ti­niennes sur les terres confis­quées : à l’emplacement des vil­lages pales­ti­niens rasés, on a planté des mil­liers de pins euro­péens afin de dis­si­muler le passé et aucune réfé­rence n’est faite de la pré­sence his­to­rique des Pales­ti­niens. D’autres terres ont été sim­plement éliminées des registres et donc les Pales­ti­niens ne peuvent pas les reven­diquer ni obtenir des com­pen­sa­tions. Les indem­ni­sa­tions sont devenues impos­sibles car il s’agit de mil­liards d’euros de même que l’on rend impos­sible le droit au retour des réfugiés.

Autre réqui­si­toire fort : celui de Michael Sfard, avocat israélien, tra­vaillant dans le droit huma­ni­taire. Il a voulu apporter des faits et des chiffres sur les colonies. Il y a 120 colonies en Cis­jor­danie. Plus de la moitié des colons juifs se sont ins­tallés en Cis­jor­danie après les accords d’Oslo ! 20 % de colons pos­sèdent 80 % de la terre. La construction n’est qu’une manière de faire croître les colonies mais il y a aussi la vio­lence que les colons exercent contre les Pales­ti­niens pour reculer sans cesse les limites de leurs terres. Il y a aussi le pro­cessus de pla­ni­fi­cation admi­nis­trative continue : plus de 4 nou­veaux plans de nou­veaux quar­tiers pour des colonies approuvées après l’annonce du gel des colonies ! Cela annonce le boum de la construction ! Les colonies sont une créature qui ne peut que grandir… son essence est d’absorber de plus en plus de terres. En Israël, il y a une norme juri­dique par­ti­cu­lière pour les colonies et les colons se trouvent dans une bulle légale : Israël n’a pas annexé la Cis­jor­danie mais elle applique ses propres lois dans les colonies et pour les colons. Il n’y a pas une loi pour un Juif et une autre pour un non Juif. Les com­man­dants mili­taires appliquent à travers des ordres mili­taires la loi israé­liennes aux colons et dans les voi­si­nages des colonies : c’est cela la bulle légale qui entoure le colon, même dans sa voiture. Il s’agit d’une défi­nition légale et en conclusion cer­taines poli­tiques appli­quées par Israël à travers cette zone géo­po­li­tique qu’est Cis­jor­danie et Gaza consti­tuent un crime d’apartheid.

Troi­sième aspect abordé par Michael Sfard : l’exploitation des res­sources natu­relles. Le sol de Cis­jor­danie est trans­porté en Israël : 12 mil­lions de tonnes de gra­viers sont extraites par des com­pa­gnies israé­liennes, euro­péennes, amé­ri­caines. Environ 9 mil­lions de tonnes sont uti­lisées par le secteur de construction israélien et le reste va cer­tai­nement dans les colonies… et une partie vendue aux Pales­ti­niens ! C’est une vio­lation du droit col­lectif des Pales­ti­niens : ils n’ont pas de sou­ve­raineté sur leurs propres res­sources natu­relles, un des droits les plus impor­tants pour les populations.

Question d’un membre du jury : est-​​il temps pour l’Europe de mettre fin aux rela­tions avec un Etat voyou ?

Réponse de Michael Sfard : Israël n’a pas encore atteint le stade d’Etat voyou, il s’agit d’un Etat qui n’a jamais été traité sérieu­sement par rapport à ses fautes. L’Europe ne devrait plus octroyer de tarifs doua­niers pré­fé­ren­tiels aux pro­duits des colonies. Il faut com­mencer par la base : le dés­in­ves­tis­sement des colonies qui vivent grâce au com­merce avec l’Europe. Il faut faire com­prendre à Israël qu’il y a un prix pour ce qu’il fait.

La deuxième journée de la session, mardi 2 mars, devrait exa­miner les ques­tions sui­vantes : les accords d’association EU-​​Israël, le blocus de Gaza et l’opération « plomb durci », le mur construit dans les ter­ri­toires pales­ti­niens occupés.