Au mois de février 2007, l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) a fait assigner les Sociétés Véolia Transport et Alstom devant le Tribunal de grande instance de Nanterre afin de faire reconnaître le caractère illicite du contrat signé par ces sociétés, au mois de juillet 2005, avec le gouvernement d’Israël, dans le cadre du consortium City Pass, chargé de la construction et l’exploitation d’un tramway à Jérusalem-Est. L’AFPS a demandé également au Tribunal d’interdire à ces sociétés de poursuivre l’exécution du contrat qui viole notamment les dispositions de la IVe Convention de Genève du 12 août 1949 et favorise l’expansion de la colonisation illicite de Jérusalem Est par l’Etat d’Israël, le tracé de la ligne de tramway qui en est l’objet tendant à relier le Centre de Jérusalem Ouest à des colonies de l’Est, installées sur des terres confisquées au Palestiniens.
L’O.L.P. est intervenue à cette procédure et s’est jointe aux demandes de l’AFPS.
Les sociétés Alstom et Véolia Transport, pour éviter tout débat au fond, ont soulevé devant le Tribunal divers moyens d’incompétence et d’irrecevabilité qui ont donné lieu à différents jugements (11 janvier 2008, 6 juin 2008), lesquels ont condamné Alstom et Véolia Transport à communiquer la traduction jurée en français de la totalité du traité de concession et de ses annexes. Les pièces communiquées à nos Conseils ont révélé que les sociétés Alstom et Véolia Transport participent directement à l’exécution de ce contrat, bien qu’elles ne soient pas signataires du contrat de concession signé le 22 septembre 2004 entre la société City Pass de droit israélien et l’Etat d’Israël. Il en est de même pour la société Alstom Transport qui au surplus bénéficie d’un contrat d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction.
C’est la raison pour laquelle l’OLP et l’AFPS ont également assigné le 18 novembre 2008 la société Alstom Transport devant le Tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de faire constater le caractère illicite de son contrat et d’interdire à ladite société de poursuivre l’exécution de ses engagements.
Le Tribunal de grande instance de Nanterre, par un jugement en date du 15 avril 2009, s’est déclaré matériellement et territorialement compétent pour examiner les demandes de l’AFPS à l’encontre des sociétés Véolia Transport, Alstom et Alstom Transport (voir communiqué du 20 avril 2009).
Les sociétés Alstom et Alstom Transport ont formé un contredit pour solliciter de la Cour d’appel de Versailles l’infirmation du jugement de Nanterre. La Cour d’appel de Versailles a rendu sa décision le 17 décembre 2009 (voir communiqué du 22 décembre 2009), confirmant le jugement du tribunal de Nanterre en ce qu’il s’est déclaré compétent pour statuer sur le litige.
Néanmoins, les sociétés Alstom et Alstom Transport ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt mais le pourvoi en cassation ne stoppe pas les effets de l’arrêt de la Cour d’appel.
Parallèlement à leur contredit, les sociétés Alstom et Alstom Transport avaient formé un appel du jugement de Nanterre. Notre avocat et notre avoué ont fait un incident de procédure pour voir déclarer irrecevable cet appel. Une telle demande a été accueillie favorablement par la Cour dans une ordonnance rendue le 4 février 2010.
Dans ces conditions, le dossier pouvait donc retourner au Tribunal de grande instance de Nanterre pour être jugé sur le fond. A la demande de l’AFPS que le jugement sur le fond intervienne avant les congés d’été, l’audience avait été fixée au 2 juillet 2010. Le long délai demandé par les sociétés Véolia et surtout Alstom pour déposer leurs conclusions ne laissait plus que quelques jours à notre avocat pour préparer une réponse sérieuse à tous les arguments soulevés, contraignant celui-ci à demander un report d’audience.
Les conclusions en réplique et récapitulatives de l’AFPS et de l’OLP ont été déposées au tribunal à la fin août. Les sociétés adverses ont trois mois pour répliquer.
L’audience de plaidoirie, après nouvelles conclusions de toutes les parties a été reportée en principe au 11 février 2011.
L’AFPS ne manquera pas de donner toutes informations utiles sur le déroulement de cette action.
Paris le 10 septembre 2010