Communiqué conjoint sur la condamnation choquante de la défenseure des droits de l’Homme palestinienne Khalida Jarrar

L’association palestinienne de défense des droits des prisonniers Addameer, la National Lawyers Guild (NLG, association américaine d’avocats), et Lawyers for Palestinian Human Rights (LPHR, association d’avocats palestiniens) publient un communiqué sur la condamnation de la députée palestinienne Khalida Jarrar, survenue en décembre 2015 à l’issue d’une détention administrative de 8 mois.

Addameer, National Lawyers Guild, Lawyers for Palestinian Human Rights, jeudi 14 janvier 2016

LPHR, Addameer et la NLG sont profondément consternés de la condamnation de la défenseure des droits de l’Homme palestinienne Khalida Jarrar à 15 mois de prison par un tribunal militaire israélien le 7 décembre 2015. Elle a également été condamné à payer une amende de 10 000 shekels (2 350 euros) et à une peine de 12 mois avec sursis valable pour une période de 5 ans.

Mme Jarrar a accepté de plaider coupable à propos de deux des 12 accusations qui étaient retenues contre elle - appartenance à une organisation illégale et incitation à l’enlèvement de soldats israéliens - malgré son rejet du bien-fondé de toutes les accusations portées à son encontre. Elle a, avec réticence, accepté le plaider-coupable car elle estimait que le système de justice militaire israélien - qui a rapporté un taux de condamnation de 99% - ne lui donnerait pas accès à un procès équitable. Elle était également consciente que sa peine, si elle était condamnée pour toutes les accusations, s’élèverait à 3 ans et demi minimum, 7 ans au maximum.

Lorsque le procureur militaire a proposé l’accord de plaider-coupable, il a insisté qu’il maintenait l’accusation d’incitation (à l’enlèvement de soldats) contre Mme Jarrar malgré les arguments de la défense selon lesquels le déroulement du procès, débuté le 25 août 2015, démontrait que le parquet ne disposait pas de preuves fiables. Concernant l’accusation d’appartenance à une organisation illégale, le problème fondamental auquel Mme Jarrar a été confrontée est que tous les partis politiques palestiniens sont considérés illégaux selon les ordres militaires israéliens. C’est dans ce contexte inacceptable que Mme Jarrar s’est sentie forcée d’accepter l’accord de plaider-coupable afin de voir sa peine réduite.

Mme Jarrar effectuera sa peine de 15 mois d’emprisonnement dans la prison d’Hasharon en Israël, et ce malgré l’interdiction en droit international du transfert forcé et de la détention de personnes protégées en dehors du territoire occupé (article 49 de la Quatrième Convention de Genève).

Mme Jarrar a été continuellement détenue depuis son arrestation à son domicile le 2 avril 2015 vers 1h30 du matin. Les 12 accusations portées contre Mme Jarrar indiquent que son arrestation, sa détention et sa condamnation par les autorités militaires israéliennes résultent directement de son travail de défense des droits des prisonniers, et de l’exercice de son droit à la liberté d’expression et de réunion.

Mme Jarrar est membre du Conseil législatif palestinien (CLP, parlement palestinien) et vice-présidente du Conseil d’administration d’Addameer. Elle est à la tête de la Commission des Prisonniers du CLP depuis 2006, et a été nommée au Comité national palestinien en février 2015 pour le suivi du dossier palestinien à la Cour pénale internationale.

LPHR, Addameer et la NLG ont déposé plainte auprès du Rapporteur spécial des Nations unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en juin 2015, détaillant notre sérieuse préoccupation quant au fait que Mme Jarrar a illégitimement été ciblée et punie par l’armée israélienne du fait de son important travail de promotion et protection des droits des prisonniers palestiniens.

Nous avons documenté le fait que l’arrestation, la détention, l’utilisation de preuves secrètes et la condamnation de Mme Jarrar constituent une violation grave et illégitime d’une série de droits fondamentaux selon le droit international des droits de l’Homme. Nous avons ensuite clarifié le fait que les efforts pacifiques de Mme Jarrar à promouvoir, protéger et appliquer les droits de l’Homme et libertés fondamentales signifient qu’elle doit bénéficier des protections exposées dans la Déclaration des Nations unies sur les Défenseurs des droits de l’Homme.

LPHR, Addameer et la NLG demandent au Rapporteur des Nations unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme de prendre immédiatement contact avec le gouvernement israélien afin de contester la condamnation de Mme Jarrar, qui résulte d’une procédure dénuée du respect de droits civils et politiques basiques. Lorsque des défenseurs des droits de l’Homme tels que Mme Jarrar, sont empêchés de travailler à cause d’une arrestation, détention ou intimidation, ils ne peuvent pas protéger efficacement les personnes confrontées à la violation de leurs droits.

Source : Addameer