Basel Ghattas : "J’ai été maltraité et privé des procédures légales auxquelles tout citoyen a droit"

Pour la première fois depuis sa mise en examen, l’ancien membre israélo-palestinien de la Knesset explique l’injustice qui a motivé ses actions.

Middle East Eye, jeudi 6 avril 2017

Basel Ghattas apparaît à la Cour des magistrats de Rishon LeZion, dans le centre d'Israël, le 26 décembre 2016 (AFP).

Fin décembre, le membre israélo-palestinien de la Knesset Basel Ghattas, représentant la Liste unifiée – la coalition palestinienne au sein de la Knesset israélienne – a été arrêté pour avoir prétendument transmis clandestinement des téléphones portables à des prisonniers palestiniens.

Plus tôt ce mois-ci, dans le cadre d’une négociation de peine, un tribunal israélien a déclaré Ghattas coupable de fraude, d’abus de confiance et d’introduction clandestine de lettres interdites et d’équipements électroniques dans une prison. Il a été condamné à deux ans de prison. Une accusation antérieure selon laquelle il aurait fourni un soutien matériel en vue d’un acte terroriste a été retirée dans le cadre de l’accord et Ghattas a également été contraint de démissionner de son poste.

Pour la première fois depuis sa mise en examen, Ghattas explique ce qui l’a motivé à introduire les téléphones dans la prison et ce qu’il espère voir se produire à la suite de sa détention.

Ce n’est que quelques heures après avoir quitté la prison de Ktzi’ot, dans un coin reculé du désert du Naqab, qu’a démarré une campagne médiatique agressive, saturée de fausses informations basées sur des fuites de la police.

Partout à travers les chaînes et sites d’information israéliens en hébreu, les gros titres criaient de façon éhontée « Un membre arabe de la Knesset au service du terrorisme », accompagnés de récits regorgeant de fausses accusations selon lesquelles j’avais introduit clandestinement « des lettres codées comportant des instructions pour des activités terroristes ».

« Dès le premier jour, j'ai clairement fait savoir que tout ce que j'ai fait ne comportait aucune dimension sécuritaire. C'était un acte personnel motivé uniquement par des raisons humanitaires et morales » (MEE/Basel Ghattas)

Cette manœuvre diffamatoire, qui m’a dépeint comme un fervent partisan du terrorisme, a continué jusqu’au jour où j’ai signé la négociation de peine avec le procureur général israélien la semaine dernière.

Pendant tout le calvaire que j’ai vécu au cours des derniers mois, j’ai été maltraité et privé des procédures légales et juridiques auxquelles tout citoyen a droit. Dans mon cas, les institutions israéliennes ont franchi toutes les lignes rouges.

Dans une démarche sans précédent, mon immunité procédurale parlementaire a été révoquée et j’ai été interrogé par la police, arrêté et placé en détention pendant cinq jours – pendant les vacances de Noël – avant de subir dix jours d’assignation à résidence. De tels actes radicaux à l’encontre un membre de la Knesset en exercice sont exceptionnels et sans précédent.

Alors que de nombreux autres membres de la Knesset, ministres et personnalités publiques de la communauté juive ont fait l’objet d’enquêtes (et, en fin de compte, de poursuites et de peines) pour des cas présumés de viol, de harcèlement sexuel, de corruption et pour d’autres accusations graves dans le cadre d’affaires financières en Israël, absolument aucune de ces personnes n’a été traitée de manière aussi sévère, ni ne s’est vu refuser son droit à un procès en bonne et due forme.

Plus tard, le procureur général israélien a décidé ma mise en examen sans m’avoir entendu au préalable, alors que cela est garanti par la loi et accordé d’ordinaire aux personnalités publiques. On m’a finalement accordé ce droit qu’après qu’Adalah, le Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël, est intervenu et a menacé de faire appel à la Cour suprême.

Un acte moral

Dès le premier jour, j’ai clairement fait savoir que tout ce que j’ai fait ne comportait aucune dimension sécuritaire. C’était un acte personnel motivé uniquement par des raisons humanitaires et morales, dont j’étais prêt à assumer l’entière responsabilité.

Depuis mon élection initiale au début de l’année 2013, je me préoccupe de la cause des prisonniers politiques palestiniens. Mais même en tant que membres palestiniens du parlement israélien, nous n’avons jamais pu en faire beaucoup pour cette cause. Nous avons seulement eu le droit de rendre visite à ces prisonniers. Seuls quelques-uns d’entre nous avons effectué régulièrement des visites pour écouter leurs plaintes concernant les conditions horribles et inhumaines dont ils souffrent quotidiennement.

Un soldat israélien arrête un jeune garçon palestinien suite à des affrontements dans la ville d'Hébron, en Cisjordanie, en juin 2014 (AFP)

Parmi les atrocités les plus violentes endurées par les prisonniers palestiniens, on peut relever le refus de leur droit de communiquer avec leur famille et leurs proches par téléphone et les limites imposées par les autorités israéliennes aux visiteurs qu’ils peuvent recevoir.

Les prisonniers sont seulement autorisés à voir leurs parents au premier degré toutes les deux semaines, mais en raison d’une nouvelle politique de la Croix-Rouge internationale, ce droit sera réduit à une visite par mois à partir de juillet.

Il est essentiel de comprendre que les prisonniers palestiniens sont classés administrativement comme des « prisonniers sécuritaires » et que, comparé aux autres prisonniers, ils sont victimes de discrimination collective alors que les « prisonniers sécuritaires » juifs jouissent des mêmes droits que tous les autres prisonniers « ordinaires ».

Ces décisions administratives prises par les autorités israéliennes constituent une violation flagrante des « Règles Nelson Mandela » de l’ONU récemment ratifiées relatives au traitement des détenus. Plus précisément, je me réfère à la violation de l’article 1 de la règle 2 qui interdit clairement toute sorte de discrimination entre les prisonniers, ainsi que des articles 1(a) et 1(b) de la règle 58 qui mettent l’accent sur le droit des détenus de communiquer avec leur famille par télécommunication, par voie numérique ou par d’autres moyens, et de recevoir des visites.

Le refus de droits fondamentaux

Après chaque visite que j’ai rendue aux prisonniers, j’ai donné suite à ces problèmes de conditions de détention et d’emprisonnement auprès des autorités pénitentiaires israéliennes et du ministre qui en est responsable. Je me suis concentré en particulier sur les demandes justes que les prisonniers ont formulées pour qu’ils mettent à leur disposition un téléphone public dans chaque section de la prison sous surveillance complète et pour qu’ils autorisent également les visites de tous les parents.

Un prisonnier palestinien regarde à travers la grille d'un autobus qui le transporte d'une prison israélienne au poste de contrôle de Tarqumia, en Cisjordanie, en août 2003 (AFP)

Malheureusement, malgré tous nos efforts, nous n’avons pas réussi à changer ces politiques cruelles. Par conséquent, les prisonniers politiques palestiniens et leurs familles continuent de connaître des conditions de harcèlement et d’oppression extrêmes que quiconque ayant des valeurs humanitaires ou morales solides ne peut accepter.

Israël continue de les priver du droit très simple de parler à leurs proches par téléphone et de les voir pendant des dizaines d’années.

Dans certaines prisons, en particulier dans le sud, des prisonniers ont pu obtenir des téléphones portables, apparemment avec l’approbation tacite des autorités pénitentiaires. Les familles palestiniennes ont donc essayé par tous les moyens possibles de transmettre clandestinement des téléphones à leur fils bien-aimé.

C’est dans ce contexte que j’ai décidé d’aider les prisonniers palestiniens à communiquer avec leur famille.

Le lourd tribut

J’ai dû affronter les conséquences de l’affaire qui me concernait dans une atmosphère d’incitation à la haine et d’hostilité extrêmes.

J’ai dû faire face d’une part à la distorsion de faits et à la divulgation d’informations par la police aux médias et, d’autre part, à la menace de voir les autorités appliquer la loi nouvellement adoptée qui permet à 90 membres de la Knesset d’expulser du parlement un autre membre de la Knesset.

Grâce à des négociations difficiles lors de mes audiences au bureau du procureur général et au ministère public, nous avons pu aboutir à une négociation de peine pour éviter des procédures judiciaires interminables qui auraient pu durer des années dans un climat totalement hostile.

Dans la négociation de peine finale, les graves accusations de sécurité présentées initialement à la Knesset – les mêmes accusations qui auraient pu me condamner à une peine d’emprisonnement maximale de dix ans – ont été abandonnées.

Avec la consultation de mes excellents avocats et, bien sûr, de ma famille, j’ai soigneusement étudié toutes les options disponibles. J’ai également pris en considération les intérêts des autres parties inculpées avec moi dans la même affaire et j’ai décidé d’accepter cet accord et d’assumer ses conséquences, dont ma démission de la Knesset et l’acceptation d’une peine d’emprisonnement de deux ans.

Malgré le lourd tribut que je vais payer, il est possible d’attirer l’attention locale et internationale sur la cause des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes et les conditions inhumaines auxquelles ils font face, dont la détention administrative.

Si cela se produit en conséquence, je serai plus que content de voir que mon sacrifice aura été récompensé.

Basel Ghattas est un membre de la Knesset israélienne représentant la Liste unifiée.

Traduit de l’anglais (original) par VECTranslation